a été indemnisé au titre de l'assurance maladie par la Caisse primaire d'assurance maladie de Haute Corse (la Caisse) à compter du 2 juin 2014 ; la Caisse lui a notifié le refus de règlement des prestations

Il résulte de la combinaison de ces textes que la charge des prestations en espèces consécutives à la reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie contractée par un salarié d'EDF incombe à la

à l'article L. 321-1 dudit code, a droit à une indemnité () II - Lorsque l'agent continue à bénéficier, en cas de maladie, d'avantages statutaires, mais que ceux-ci sont inférieurs au montant des prestations

différence entre ces prestations en espèces et les avantages statutaires ".

différence entre ces prestations en espèces et les avantages statutaires ".

La caisse précise que Madame [Y] [O] a ainsi cessé son activité le 30 juin 2019, date laquelle il convient de se reporter pour apprécier l'étude des droits aux prestations en espèces de celle-ci.

Les conditions d'ouverture du droit aux prestations en espèces sont appréciées à la date des soins.

La couverture sociale du risque ne peut assurer plus de dix huit mois de prestations en espèces par personne pour une période de trois années consécutives.

Les premiers juges ont estimé que, au 1er décembre 2016, l'intéressé bénéficiait du maintien du droit aux prestations en espèces ce qui n'équivalait pas à des heures de travail effectuées.

[R] de la suppression du versement des prestations en espèces pour la période d'arrêts de travail du 12 au 19 décembre 2016, en raison de la pratique d'une activité non autorisée pendant les arrêts de

lorsqu'il se trouve dans l'impossibilité d'exercer une quelconque activité rémunérée à la suite d'un accident ou d'une maladie survenant en cours d'assurance ; qu'en outre l'assuré doit percevoir des prestations

comme se rapportant à une prestation en nature mais constitue bien le service d'une prestation en espèces.

différence entre ces prestations en espèces et les avantages statutaires ".

l'article L. 321-1 dudit code, a droit à une indemnité ()/ II - Lorsque l'agent continue à bénéficier, en cas de maladie, d'avantages statutaires, mais que ceux-ci sont inférieurs au montant des prestations

l'article L. 321-1 dudit code, a droit à une indemnité () / II - Lorsque l'agent continue à bénéficier, en cas de maladie, d'avantages statutaires, mais que ceux-ci sont inférieurs au montant des prestations

Il ressort de l'article L. 161-9 du code de la sécurité sociale, que l'assuré qui se trouve en congé parental d'éducation (CPE) et qui n'exerce aucune activité ne peut prétendre au versement de prestations

médicalement d'exercer une activité quelconque, même à temps partiel, à la suite d'un accident ou d'une maladie ; S'il est assuré social, et outre les conditions ci-dessus, il doit bénéficier de prestations

sociale, les congés payés ouvrent droit au paiement d'indemnités journalières soumises à cotisations et doivent être considérés comme des périodes de travail salarié pour l'ouverture du droit aux prestations