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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère ch. civile
6a17cedccdc6046d4730942f
27 mai 2026
métalliques, assurée auprès de la Sa Axa France Iard, - par contrat du 9 septembre 2021, le lot génie civil, voiries, réseaux divers et second 'uvre à la Sas Eiffage génie civil, assurée auprès de la
2ème Chambre
6a167ccacdc6046d4710a8ba
26 mai 2026
La nullité du prêt a pour conséquence de remettre les parties dans leur situation antérieure, de sorte qu'elle doit, sauf faute du prêteur, entraîner la restitution des prestations reçues de part et d'autre
4ème Chambre
63ca43229066fd7c90fc2833
19 janvier 2023
Elle relève que les mentions du rapport confirment cette situation, puisque quand le conseil de l'assureur représentait également l'assuré, l'expert a pris la précaution de l'indiquer.
65b4b17e7ef77d000880b61d
26 janvier 2024
, c'est à dire du capital versé par le prêteur et des échéances réglées par les emprunteurs.
69d88a25cdc6046d47ba8b04
9 avril 2026
Alain DESALBRES, Président de chambre, Assesseur : Mme Gwenola VELMANS, Conseillère, Assesseur : Mme Valentine BUCK, Conseillère, GREFFIER : Monsieur Jean-Pierre CHAZAL, lors des débats, et Madame
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01247_20260220
20 février 2026
Il résulte de ces dispositions que le versement par l'assureur de l’indemnité à laquelle il est tenu en vertu du contrat d'assurance le liant à son assuré le subroge, dès cet instant et à concurrence de
65b4b1767ef77d000880b619
La nullité des prêts a pour conséquence de remettre les parties dans leur situation antérieure, de sorte qu'elle doit, sauf faute du prêteur, entraîner la restitution des prestations reçues de part et
4ème chambre commerciale
69e316fdcdc6046d47a7d99a
17 avril 2026
Le contrat d'adhésion s'interprète en faveur de l'assuré.
3ème Chambre
63d37a62d1bc2605de4b4983
26 janvier 2023
Le 13 novembre 2019, ils ont versé un acompte de 6.312,56 euros correspondant à 60 % du montant total de la commande.
Chambre civile 1-6
68fb977f11af6ba0065f391e
23 octobre 2025
Un assuré qui bénéficie des prestations en espèces d'un organisme de protection sociale cesse d'être pris en charge du seul fait : - qu'il n'est plus en mesure de fournir les attestations de versement
627f48ef551627057d32e114
13 mai 2022
65b4b16e7ef77d000880b615
: Monsieur David JOBARD, Président de Chambre, Assesseur : Madame Hélène BARTHE-NARI, Conseillère, GREFFIER : Monsieur Pierre DANTON, lors des débats, et Mme Ludivine BABIN, lors du prononcé,
1ère Chambre
67ac394d3997245d88909ddd
11 février 2025
MAAF Assurances la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SA MAAF Assurances à verser à la TÜV Rheinland LGA products GMBH et son assureur la HDI global
69f19237cdc6046d47ecf2db
28 avril 2026
Elles sollicitent la condamnation in solidum du cabinet Caexis Audit et de son assureur Axa à leur verser ces montants.
Chambre civile Section 1
6260f7d36d9e13277d6e3717
20 avril 2022
Au demeurant, dans leur attestation du 29 avril 2011 destinée au prêteur, les époux [K] ont affirmé que la prestation visée au contrat était pleinement réalisée.
Cour d'Appel
6253ca27bd3db21cbdd8a3ab
7 février 2008
Elle demande la condamnation de la société PRESS VERCORS à lui verser la somme de 8 686,92 € et la condamnation de celle-ci et de la société ART'PRINT ou de l'une des deux, à lui verser solidairement la
6253c9d9bd3db21cbdd895da
11 septembre 2007
invoque, devant la juridiction civile, une cause de non-garantie contre son assuré, sans toutefois que puissent être remises en question les obligations de l'assureur envers les victimes ; Qu'il s'ensuit
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02032_20260401
1 avril 2026
L’assureur a versé à Mme B... une indemnité provisionnelle de 3 500 euros. Mme B... a ressaisi la CRCI le 31 janvier 2017 à fin d’obtenir l’indemnisation définitive de ses préjudices.
4e chambre civile
63c1092bbf9fd47c90a13aa0
12 janvier 2023
Elle se fonde sur la stipulation de l'article 14-3 de la notice d'information selon laquelle : 'Pour les prêts in fine, la prestation versée est égale à 50% de la prestation prévue à l'article 14.1 en
Chambre civile Section 2
68c4ff70ab3c9827f3d6b50f
3 septembre 2025
ROSA VERDE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE ROSA VERDE BLOC B S.A.
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