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12 340 résultats pour « prestations versées par l'assureur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère ch. civile

6a17cedccdc6046d4730942f

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

métalliques, assurée auprès de la Sa Axa France Iard, - par contrat du 9 septembre 2021, le lot génie civil, voiries, réseaux divers et second 'uvre à la Sas Eiffage génie civil, assurée auprès de la

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a167ccacdc6046d4710a8ba

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

La nullité du prêt a pour conséquence de remettre les parties dans leur situation antérieure, de sorte qu'elle doit, sauf faute du prêteur, entraîner la restitution des prestations reçues de part et d'autre

Source officielle
CA

4ème Chambre

63ca43229066fd7c90fc2833

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Elle relève que les mentions du rapport confirment cette situation, puisque quand le conseil de l'assureur représentait également l'assuré, l'expert a pris la précaution de l'indiquer.

Source officielle
CA

2ème Chambre

65b4b17e7ef77d000880b61d

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

, c'est à dire du capital versé par le prêteur et des échéances réglées par les emprunteurs.

Source officielle
CA

4ème Chambre

69d88a25cdc6046d47ba8b04

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Alain DESALBRES, Président de chambre, Assesseur : Mme Gwenola VELMANS, Conseillère, Assesseur : Mme Valentine BUCK, Conseillère, GREFFIER : Monsieur Jean-Pierre CHAZAL, lors des débats, et Madame

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01247_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

Il résulte de ces dispositions que le versement par l'assureur de l’indemnité à laquelle il est tenu en vertu du contrat d'assurance le liant à son assuré le subroge, dès cet instant et à concurrence de

Source officielle
CA

2ème Chambre

65b4b1767ef77d000880b619

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

La nullité des prêts a pour conséquence de remettre les parties dans leur situation antérieure, de sorte qu'elle doit, sauf faute du prêteur, entraîner la restitution des prestations reçues de part et

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69e316fdcdc6046d47a7d99a

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Le contrat d'adhésion s'interprète en faveur de l'assuré.

Source officielle
CA

3ème Chambre

63d37a62d1bc2605de4b4983

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Le 13 novembre 2019, ils ont versé un acompte de 6.312,56 euros correspondant à 60 % du montant total de la commande.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

68fb977f11af6ba0065f391e

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Un assuré qui bénéficie des prestations en espèces d'un organisme de protection sociale cesse d'être pris en charge du seul fait : - qu'il n'est plus en mesure de fournir les attestations de versement

Source officielle
CA

2ème Chambre

627f48ef551627057d32e114

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

, c'est à dire du capital versé par le prêteur et des échéances réglées par les emprunteurs.

Source officielle
CA

2ème Chambre

65b4b16e7ef77d000880b615

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

: Monsieur David JOBARD, Président de Chambre, Assesseur : Madame Hélène BARTHE-NARI, Conseillère, GREFFIER : Monsieur Pierre DANTON, lors des débats, et Mme Ludivine BABIN, lors du prononcé,

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ac394d3997245d88909ddd

Appel

11 février 2025

11 février 2025

MAAF Assurances la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SA MAAF Assurances à verser à la TÜV Rheinland LGA products GMBH et son assureur la HDI global

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f19237cdc6046d47ecf2db

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Elles sollicitent la condamnation in solidum du cabinet Caexis Audit et de son assureur Axa à leur verser ces montants.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

6260f7d36d9e13277d6e3717

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Au demeurant, dans leur attestation du 29 avril 2011 destinée au prêteur, les époux [K] ont affirmé que la prestation visée au contrat était pleinement réalisée.

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CA

Cour d'Appel

6253ca27bd3db21cbdd8a3ab

Appel

7 février 2008

7 février 2008

Elle demande la condamnation de la société PRESS VERCORS à lui verser la somme de 8 686,92 € et la condamnation de celle-ci et de la société ART'PRINT ou de l'une des deux, à lui verser solidairement la

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CA

Cour d'Appel

6253c9d9bd3db21cbdd895da

Appel

11 septembre 2007

11 septembre 2007

invoque, devant la juridiction civile, une cause de non-garantie contre son assuré, sans toutefois que puissent être remises en question les obligations de l'assureur envers les victimes ; Qu'il s'ensuit

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA02032_20260401

Admin. Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

L’assureur a versé à Mme B... une indemnité provisionnelle de 3 500 euros. Mme B... a ressaisi la CRCI le 31 janvier 2017 à fin d’obtenir l’indemnisation définitive de ses préjudices.

Source officielle
CA

4e chambre civile

63c1092bbf9fd47c90a13aa0

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Elle se fonde sur la stipulation de l'article 14-3 de la notice d'information selon laquelle : 'Pour les prêts in fine, la prestation versée est égale à 50% de la prestation prévue à l'article 14.1 en

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

68c4ff70ab3c9827f3d6b50f

Appel

3 septembre 2025

3 septembre 2025

ROSA VERDE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE ROSA VERDE BLOC B S.A.

Source officielle

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