Mme Q-U, mandataire du groupement " l'énergie d'entreprendre " et ses trente-six colistiers ont conclu, à titre principal, au non-lieu à statuer et à l'irrecevabilité de la protestation, à titre subsidiaire

Concluant, à titre principal, à l'annulation de ladite décision et, à titre subsidiaire, à sa réformation, et sollicitant, dans l'un et l'autre cas, la publication de la décision à intervenir au Bulletin

cette période, la liste a procédé à l'utilisation d'espaces de publicité à des fins de propagande électorale et a ainsi méconnu les dispositions de l'article L. 52-1 du code électoral ainsi que le principe

écritures et pièces portées à la connaissance de l'autre partie dans des conditions ne permettant aucunement à cette dernière d'y répliquer utilement ; En décider autrement reviendrait à faire fi du principe

Le CREDIT AGRICOLE INDOSUEZ conclut à titre principal à l'irrecevabilité des demandes présentées par la BANQUE REGIONALE DE L'OUEST, aux motifs que le juge des référés du Tribunal de Commerce de PARIS

La société anonyme B..., qui avait pour activité principale l'achat et la revente de céréales, de produits phytosanitaires, d'engrais et de produits du sol, était dirigée par Jacques B..., P. D.

des documents de gestion et notamment s'assurer de la sincérité de ces documents. " ; Attendu que M.

[O] [U] lui en a faite, ainsi que la déclaration par le requérant de toute absence à l'heure actuelle d'affinités politiques ou idéologiques avec la PKK, témoignant ainsi un repentir sincère et une volonté

Suivant jugement contradictoire du 7 novembre 2013, le tribunal de grande instance d'Ajaccio a condamné Alexandre X...à payer à la SARL Laboratoire de l'Ospedale la somme de 121 306 euros en principal

sa volonté de pourvoir à l'entretien de sa famille par l'achat d'une poussette ; La requérante précise que si elle connaît bien les conséquences de son mariage sur sa situation administrative, sa sincérité

l'administration s'apparente à un prolongement de la vérification de comptabilité dont elle avait fait l'objet, sans que n'ait été mis en œuvre un débat oral et contradictoire, en méconnaissance du principe

a) Sur le montant de l'indemnité principale: 61. Il s'agit de la valeur du droit au bail à laquelle est ajoutée la valeur du fonds de commerce.

Elle soutient que : - son mariage, célébré au Maroc en 2011 avec un ressortissant français, ne présente pas un caractère frauduleux ; elle justifie de la sincérité de leur union matrimoniale ; - elle

droit ; - ils se sont rencontrés au Maroc lors de vacances de Mme C et se connaissent depuis longtemps ; - les photographies produites prises avant, pendant et après leur mariage démontrent la sincérité

Le principe général de loyauté procédurale impose à chaque partie à une instance judiciaire de faire connaître avec sincérité l'adresse de son domicile à la juridiction saisie et à la partie adverse.

L'article L 823-9 du code de commerce donne mission au commissaire aux comptes de certifier, en justifiant ses appréciations, que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle

La créance de Sevet X... contre l'indivision, au titre du remboursement de l'emprunt relatif à son acquisition n'est pas discutée en son principe par l'intimée.

tâches techniques prévues à l'article L 621-28 du nouveau code de commerce n'entrant pas dans leurs compétences habituelles, la spécificité de cette mesure d'instruction ne peut permettre d'éluder les principes

[T] n'a pas réussi le difficile défi qu'il s'était lancé pas plus que de la démission des principaux commerciaux de la société et des nouvelles méthodes de management mises en place qui les ont conduit

Le Ministère Public maintenait que la volonté migratoire de l'adopté ne justifiait pas de dérogation au principe posé par l'article 344 précité.