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41 528 résultats pour « prolongation de la rétention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

69df1d44cdc6046d474766f6

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

notifiée le même jour à 15h52, qui a joint la requête en contestation du placement en rétention et la requête en prolongation de la rétention administrative, rejeté les moyens d'irrégularités soulevés,

Source officielle
CA

RETENTIONS

69f19c8dcdc6046d47ee1407

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours.

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a0ff2decdc6046d478960e6

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours.

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a1fbbcdcdc6046d47e96551

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

voir ordonner la prolongation de la rétention de [S] [G] pour une durée de vingt-six jours.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69005c1e2481d356bd17038e

Appel

26 octobre 2025

26 octobre 2025

[J] ; - et ordonnant la prolongation de la rétention administrative de M. [J] pour une durée de 26 jours ; Vu l'appel formé le 25 octobre 2025 à 10h28, par lequel M.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6a044386cdc6046d47921107

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

o Sur le moyen tiré de la prolongation de rétention : M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69e70916cdc6046d47fa3e36

Appel

18 avril 2026

18 avril 2026

Par ordonnance du 24 mars 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a autorisé la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69fd7aa8cdc6046d4703d55d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par décision en date du 10 avril 2026, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [H] [K] pour une durée de vingt-six jours.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e9ac4bcdc6046d4737d7af

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69fc216ccdc6046d47e12d3c

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Le 13 avril 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative.

Source officielle
CA

ETRANGERS

5fd99c9a570a398f10665743

Appel

20 décembre 2019

20 décembre 2019

au tribunal de grande instance de Toulouse, après avoir écarté les moyens invoqués en défense et rejeté la demande subsidiaire d'assignation à résidence, a fait droit à la requête et autorisé la prolongation

Source officielle
CA

ETRANGERS

68cce4a1b7592eecca5b8ee5

Appel

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Sur le fond Aux termes de l'article L.742-5 CESEDA, à titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e9ac6ccdc6046d4737da4b

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Par décision en date du 24 mars 2026, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [A] [B] pour une durée de vingt-six jours, décision confirmée par

Source officielle
CA

RETENTIONS

69f19c86cdc6046d47ee136e

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Par décision en date du 1er avril 2026, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [V] [F] pour une durée de vingt-six jours.

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a152bbdcdc6046d47f27135

Appel

23 mai 2026

23 mai 2026

Par requête en date du 20 mai 2026, reçue le 20 mai 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention de l'intéressé

Source officielle
CA

RETENTIONS

5fd9316f91f918115f237430

Appel

12 mai 2020

12 mai 2020

l'AIN FAITS ET PROCÉDURE Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Lyon en date du 11 mai 2020 à 10H30 déclarant recevable mais irrégulière la demande prolongation

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

69e857e7cdc6046d4718bb1b

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

administrative du 17 avril 2026 réceptionnée par le greffe le 17 avril 2026 ; Vu la requête de l'autorité administrative du 18 avril 2026 tendant à la prolongation de la rétention de M.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e85b9bcdc6046d47192cd9

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Le 18 mars 2026, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la prolongation de la rétention de [T] [U] pour une durée maximale de trente jours.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f2e7c6cdc6046d470cc22e

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Le 26 avril 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f2e7b3cdc6046d470cc0bf

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Le préfet de la Seine-Saint-Denis tendant à la prolongation de la rétention administrative de M. [S] X se disant [L] et rappelant à M.

Source officielle

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