Mme [H] [U] revendique encore une créance au titre de fonds propres provenant d'une donation familiale de 131865 euros, dont elle justifie par la production des justificatifs fiscaux et qui n'est pas contestée

M. et Mme [R] soutiennent qu'en signant seule le compromis de vente alors qu'elle ne pouvait ignorer l'existence de son indivisaire, la promettante a commis un dol ayant vicié leur consentement.

À titre subsidiaire, ils soutiennent que la mise en 'uvre de l'action en partage à l'initiative du créancier d'un indivisaire est subordonnée au respect de différentes exigences, qui ne sont pas réunies

[R] [Y]-[L] conclut à la confirmation du jugement à titre principal, et en tout état de cause à un partage par moitié après rejet de toutes les demandes de son co-indivisaire.

qui use d'un bien indivis, et à ce titre, son occupation n'est en rien illégale, chaque indivisaire pouvant user et jouir de la chose indivise conformément à sa destination par application de l'article

dispose d'une créance à l'encontre de l'indivision à hauteur des sommes suivantes : o 15 000 ¿ au titre des travaux réalisés dans l'immeuble de Lanvallay, o 6 706 ¿ au titre des taxes foncières afférentes

d'un montant mensuel de 450 euros outre l'indexation ; - débouté Mme [B] de sa demande au titre des travaux d'entretien de l'immeuble ; - donné acte à M.

Sauf convention contraire, l'indemnité mise à la charge de l'indivisaire en contrepartie du droit de jouir privativement d'un immeuble indivis est due même en l'absence d'occupation effective.

L. 411-1 du code rural (L. no 84-741 du 1er août 1984, art. 11) Toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter (L. no 99-574 du 9 juill. 1999, art. 11) «pour

l'indivision au titre des frais d'amélioration et de conservation qu'elle a engagés sur l'immeuble indivis et demande à titre principal que le notaire soit chargé d'évaluer sa créance au regard des pièces

des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision.

Par un quatrième compromis dressé le 2 juillet 2010 par le même notaire, il était consenti à Mme [W] [R], par les autres co-indivisaires, la cession de leurs droits indivis, soit les 4/5 d'un immeuble

indivisaires.

Il apparaît donc que l'immeuble de [Localité 5] a été acquis au moyen de fonds indivis provenant de la vente du bien indivis de [Localité 9] par le biais du remboursement du prêt indivis CASDEN et par

, - Dit que l'immeuble d'[Localité 3] sera attribué à titre préférentiel à M.

Consistance de la communauté Les biens immeubles Les biens immeubles et terres attenantes composant l'ensemble des immeubles bâtis sont des propres à M.

Aucune indemnité n'est due si l'occupation de l'immeuble par un indivisaire n'exclut pas la même utilisation par ses co-indivisaires ou co-titulaires du droit de jouissance.

à titre reconventionnel M.

des travaux de rénovation de l'immeuble de VIERVILLE, DIT que l'indivision est redevable envers Christine X... de la somme de 23. 168, 60 € au titre des apports effectués par cette indivisaire pour

MOTIFS Sur la qualité à agir Selon l'article 815-3 du code civil, seuls les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité, effectuer les actes d'administration