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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch.protection sociale 4-7
662b4415fe25450008314e46
25 avril 2024
futurs, de la perte de chance de promotion professionnelle et des frais de transports ; - d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a rejeté la demande de garantie formulée par société [12] à l'encontre
Cour d'Appel
6253c987bd3db21cbdd88957
24 octobre 2006
il demande l'allocation des sommes suivantes :- au titre du pretium doloris 15 000 euros- au titre du préjudice d'agrément 15 000 euros- au titre de la diminution de ses possibilités de promotion
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
696a7f9acdc6046d478e945d
15 janvier 2026
Réponse de la cour Ce poste de préjudice vise à compenser la perte de chance de bénéficier d'une promotion professionnelle et non l'incidence professionnelle de l'accident telle qu'elle résulte du
2EME PROTECTION SOCIALE
6967a32bcdc6046d47463705
6 janvier 2026
promotion professionnelle.
Chambre 4-8b
687b2a2be24ceec1d00d9060
18 juillet 2025
Il lui demande en outre de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande au titre de la perte ou diminution de possibilités de promotion professionnelle, et de condamner le salarié
Chambre Sociale-1ère sect
63b546f7c9018405dfcaad95
3 janvier 2023
Sur le préjudice de perte de promotion professionnelle : Pour prétendre à l'indemnisation par application de l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale de la perte ou de la diminution de possibilités
Chambre Sécurité Sociale
6719e4ff5857dd64cbdaa574
22 octobre 2024
de promotion professionnelle, Soit un total de 88 000 euros dont à déduire la provision versée de 5 000 euros par la CPAM du Loir et Cher, - juger que ces sommes porteront intérêt au taux
Chambre Sociale
6358cd6dc40aa805a7864b21
18 octobre 2022
la réparation du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle.
66863ce8b1dbbe3bae6001be
3 juillet 2024
[X] ne démontre pas qu'il avait une possibilité de promotion professionnelle.
626b814ed1fb03057d9a4f6b
25 avril 2022
ou diminution des possibilités de promotion professionnelle.
63c1056abf9fd47c90a136bf
12 janvier 2023
- Sur l'indemnisation au titre de l'incidence professionnelle et de la perte de promotion professionnelle M.
6253c9e0bd3db21cbdd896ce
20 novembre 2007
la somme de 3.000 euros au titre du préjudice esthétique, la somme de 6.000 euros au titre du préjudice d'agrément, la somme de18.553 euros au titre de la perte ou la diminution des possibilités de promotion
Pôle 6 - Chambre 12
61627b5b92e3db741f8570dd
31 octobre 2012
Il ajoute que cet accident a compromis ses chances de promotion professionnelle et l'a empêché de percevoir une retraite à taux plein à 50 ans comme son statut le lui aurait permis.
5e chambre Pole social
65aa28cfa34ad10008581b48
18 janvier 2024
professionnelle ouvre droit à indemnisation lorsque la victime se trouve privée de la promotion professionnelle à laquelle elle était destinée de façon certaine, c'est-à-dire de façon vraisemblable et
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
6318349b0876004f131a5f3f
6 septembre 2022
La victime doit dès lors justifier de chances sérieuses de promotion professionnelle, étant cependant relevé que les possibilités de promotion professionnelle peuvent en outre être internes comme externes
62678cb2189ce3057d201c03
Dès lors, il sollicite l'allocation d'une somme de 10 000 euros au titre de la perte de chance d'une promotion professionnelle.
68f1d5b90b565ec7590f7bcf
16 octobre 2025
[A] [C] est empêché en tout ou partie de se livrer à des activités spécifiques de sport ou de loisir, ° la perte de chance de promotion professionnelle, en indiquant s'il existait des chances de promotion
Chambre 4 SB
6438f246a942a604f5e933fd
13 avril 2023
[R] ne versait strictement aucune pièce aux débats confirmant l'existence d'un processus de promotion professionnelle en cours au moment de la survenance des maladies professionnelles dont il est atteint
6970bb25cdc6046d471a8dc4
20 janvier 2026
SUR L'INDEMNISATION DES PRÉJUDICES 1 - Sur la perte de chance de promotion professionnelle M.
669f4779b8a2ee2bca84af14
16 juillet 2024
[U] [D] tendant à voir l'expert se prononcer sur l'estimation de la perte ou la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle, laquelle se heurte à l'autorité de chose jugée attachée à la
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