appelé propriétaire en équité. 2.

- Dire et juger que les taxes foncières, ainsi que les charges de copropriété non récupérables doivent rester à la charge du propriétaire et non de l'occupant, - Dire et juger que Madame Christine A

(les époux Z...), les lots no 19 et 9 dans le même ensemble immobilier, soit un appartement au premier étage et une cave.

[V] ; Sur l'opposabilité du bail et la demande d'expulsion La société Ippudo soutient que son contrat de bail est opposable au véritable propriétaire en vertu de la théorie de l'apparence, selon

L'opération était la suivante, le GPG s'engageait à prêter les actions SCOA, INGENICO et CSEE dont il n'était pas encore propriétaire puisqu'il n'avait sur ces titres qu'une position de report en vue de

bâtiment A soit le fonctionnement des services et équipements propre à ce bâtiment ; Seul le bâtiment A a été construit et les lots ont été vendus en l'état futur d'achèvement ; la livraison des appartements

opposable à Air Lib et à Me [I] agissant ès-qualités ; - juger subsidiairement que la société Air Lib, par sa participation à l'acte de nantissement du 28 février 2002, a contribué à faire de Holco le propriétaire

par des motifs impropres à caractériser la connaissance que les consorts [D] ont pu avoir du bail consenti en février 1990 ou les circonstances autorisant les consorts [K] à croire à la qualité de propriétaire

Elle a estimé que sa qualité de propriétaire de la totalité des 39 ha acquis par titre ne peut plus être remise en cause dans la mesure où elle était de bonne foi lors de la transaction et les vendeurs

L'opération était la suivante, le GPG s'engageait à prêter les actions SCOA, INGENICO et CSEE dont il n'était pas encore propriétaire puisqu'il n'avait sur ces titres qu'une position de report en vue de

Il contient en en-tête un avertissement parfaitement apparent: 'Propriétaire: Vérifiez chaque élément en cochant les cases OK. Le locataire doit obligatoirement respecter toutes les conditions.

Si le titre de propriété de Mme [L] indique qu'elle « prendra le bien dans son état, au jour de l'entrée en jouissance, sans recours contre l'ancien propriétaire pour vices apparents ou cachés pouvant

au même propriétaire, qu'un signe apparent de servitude existait avant leur division, le passage et la barrière figurant sur les photographies anciennes, et que cet accès a été utilisé tant par les anciens

De plus, l'apparence est un fait juridique qui peut se prouver par tous moyens : la preuve de l'existence comme de l'étendue du mandat apparent est donc libre.

et d'aménagement apparent.

qu'il occupe, adressée au propriétaire du bien.

Mme [Y] est propriétaire d'un bâtiment mitoyen (parcelles n° [Cadastre 6] et [Cadastre 7]) avec celui qui appartient à la SCI CBC.

FAITS ET PROCEDURE Le 30 août 2018, Mme [J] a donné mandat à la société SFI gestion de rechercher un locataire de l'appartement dont elle est propriétaire à [Localité 5], [Adresse 3], moyennant un

Cette dernière a pris en charge le coût du remplacement de la canalisation fuyarde, consistant en la pose d'une canalisation nouvelle mais apparente.

Subsidiairement, il fait valoir que le propriétaire d'une source ne peut plus en user au préjudice des propriétaires des fonds inférieurs qui, depuis plus de 30 ans, ont fait et terminé, sur le fonds où