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200 résultats pour « protocole de partage amiable sous seing privé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00406_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

comité a émis son avis.

Source officielle
CA

1ère Chambre

64a50c7db8594705dbfcca2f

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Suivant acte sous seing privé du 1er janvier 2014, elle a consenti un bail commercial sur ces locaux à la sarl Endorphine (société) ayant pour cogérants M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6717406f6a24f8a713323bd6

Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

Par acte sous seing privé du 1er janvier 2019, Madame [R] [BD] épouse [W] a acquis 27% des droits de Madame [L] [NP] sur la patientèle du cabinet, en contrepartie du paiement comptant d'une indemnité de

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00340_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

Après son éclatement spontané le 19 mars 2011, des soins de cicatrisation ont été pratiqués au sein du CHU.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6a210b91cdc6046d47094372

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Par acte sous seing privé du 17 juillet 2007, M.

Source officielle
CA

4e chambre

5fd98de320c3377eac451d21

Appel

13 janvier 2020

13 janvier 2020

avocat postulant et plaidant, au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 713 INTIMES Société CIMSOL Ayant son siège [Adresse 10] [Adresse 10] [Adresse 10] prise en la personne de ses représentants

Source officielle
CA

12e chambre

603559f1dbfbfe82511196ea

Appel

10 mai 2016

10 mai 2016

, le projet de « protocole N°2 » devait, en l'absence de contrat signé, faire « la loi des parties » ; *dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 et à partage des dépens par moitié ; En conséquence

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6a210b81cdc6046d47094242

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Les parties ont été renvoyées à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant le notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par

Source officielle
CA

CHAMBRE EXPROPRIATIONS

69eb014dcdc6046d4757d1bb

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : 3. M. [K] a déposé au greffe son mémoire d'appelant le 25 juillet 2024, accompagné de 13 pièces.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01290_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Mme E a été autorisée à regagner son domicile le lendemain de sa prise en charge.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6864c20031953a33f9365e73

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

en violation des engagements pris dans le protocole d'accord qui demeuraient encore sur ce point la convention des parties, et ce quand bien même M.

Source officielle
CA

Section B

68f07d9bbfd83326c706375b

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

a proposé d'acquérir également les parts sociales de la SC [9] Immobilier .

Source officielle
CA

Chambre 4-7

5fda07eca0f4f94a649215d4

Appel

11 octobre 2019

11 octobre 2019

de 13ème mois pris en comparaison du site de la clinique de [Localité 4], prime d'assiduité versée aux salariés du site de la clinique [1] dont les contrats de travail ont été repris par application

Source officielle
CA

Chambre 4-7

5fda07eca0f4f94a649215d2

Appel

11 octobre 2019

11 octobre 2019

Prétentions des parties Pour solliciter l'attribution de la prime de 13ème mois, la salariée se compare aux salariés d'ELIOR affectés sur le site de la polyclinique de [Localité 4], et à une salariée

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

67908cc91b5a79f732705496

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Cet acte notarié comprend notamment la clause suivante: « Propriété jouissance Le présent protocole emportant annulation de la vente du 23 juin 2015 les parties sont réputées revenir dans la situation

Source officielle
CA

3e chambre

6438f39ca942a604f5e9398d

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Néanmoins, les consorts [Y] démontrent qu'ils ont proposé des solutions amiables dans un premier temps comme de partager les frais d'une expertise amiable que les époux [W] n'ont pas acceptée.

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6162fdf83ebbdffcbea6aa84

Appel

29 mars 2012

29 mars 2012

de 700.000 €, - renvoyé les parties devant le notaire liquidateur pour la poursuite des opérations de comptes, liquidation et partage du régime matrimonial ayant existé entre elles et notamment pour

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

677e184625a73d43aa4ae147

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Trois documents ont été annexés au protocole de conciliation, dont un budget prévisionnel de trésorerie réalisé par SO MG Partners en date du 11 juin 2015.

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CA

18e Chambre B

615e0df2c25a97f0381f509f

Appel

3 octobre 2014

3 octobre 2014

A titre encore plus subsidiaire, - Ordonner un partage de responsabilité entre les sociétés NAPHTACHIMIE et ARKEMA, - Dire et juger que la part de responsabilité de la société NAPHTACHIMIE ne saurait

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69fad46ccdc6046d47c00dcd

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée à but non-lucratif du 31 octobre 1951.

Source officielle

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