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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e Chambre A
6037686340fe40454171153d
27 mars 2015
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 Mars 2015, prorogé au 27 Mars 2015.
Cour d'Appel
6253cddabd3db21cbdd94b8f
20 novembre 2020
, lui, procédé aux formalités de publicité.
2ème Chambre
64a7afc43bcaf505db6964e0
6 juillet 2023
Le Comptable Public Responsable du Pole Recouvrement Specialise de la Haute Savoie demeurant [Adresse 21] en vertu son hypothèque légale du 19 mai 2022 publiée auprès du Service de la Publicité Foncière
2e chambre civile
68fb978211af6ba0065f3e86
23 octobre 2025
Le commandement de payer a été publié au fichier immobilier le 20 mars 2024 par le service de la publicité foncière de [Localité 11] 2 (volume 3404P02 2024 S n°43).
6253cdedbd3db21cbdd94ffc
30 septembre 2021
immobilier (...)".
Chambre civile 1-6
6789f230e53fca3659f672a6
16 janvier 2025
au fichier immobilier.
Pôle 4 - Chambre 9
61636eed77a1403986670cbf
20 janvier 2011
le jugement est nul, le tribunal n'ayant pas été régulièrement saisi par le courrier que lui ont adressé les demandeurs le 6 avril 2009 puisque, la conclusion du bail emphytéotique étant soumise à publicité
JEX
63d4ccf792a57405de331734
26 janvier 2023
[Z] [V] et Mme [C] [G] [I] épouse [V] (ci-après les époux [V]) un prêt d'un montant de 183 859,15 euros correspondant à un regroupement de crédits (incluant le remboursement d'un crédit immobilier au capital
1ere Chambre
64bb73340d42fcd969e7ce83
21 juillet 2023
[U] ayant réalisé des travaux dans son bien immobilier, a souhaité revendre celui-ci au prix de 1.040.000€ et a donné mandat de vente sans exclusivité à l'agence Faure Immobilier le 11 octobre 2012.
1re chambre 1re section
633d202962f5393e2eb44b4c
4 octobre 2022
à leurs frais au service de la publicité foncière, - Condamné les consorts [A] à payer à Mme [R] et M.
1ère Chambre
628732dcc1d4e9057d612c4e
25 avril 2022
La commune de Toul a fait inscrire au fichier immobilier : * le 27 août 2012, un privilège immobilier spécial au profit du Trésor public, * le 14 septembre 2012, un arrêté de péril en date du 2 août
Pôle 4 - Chambre 2
6260f9386d9e13277d6e38ba
20 avril 2022
1965, 'le règlement de copropriété et les modifications qui peuvent lui être apportées ne sont opposables aux ayants cause à titre particulier des copropriétaires qu'à dater de leur publication au fichier
1ère Chambre civile
66863cf4b1dbbe3bae60026c
3 juillet 2024
[G] (Fidorg Normandie), expert-comptable, attestant le 14 mai 2024 : * pour l'une, que le fichier des immobilisations, utilisé pour la comptabilité de la société IHR, ne présente pas au 31 décembre 2023
637dc87614982305d4c20274
25 octobre 2022
PUBLIC FONCIER DE NOUVELLE AQUITAINE (EPF Nouvelle Aquitaine).
651fa567c601f0831899177d
5 octobre 2023
généraux d'admission au fichier immobilier.
1ère CHAMBRE CIVILE
62c52952a2c4236379079686
5 juillet 2022
Annule la donation du bien immobilier figurant sur la fiche annexe d'inventaire de propriété, faite le 17 août 2012 à [S] [W], [R] [J] [W] et [Z] [U] [W], défendeurs, par [O] [X] [W], défendeur, et par
1ère chambre civile A
66fce3dd8d6ea26f688da727
1 octobre 2024
[T] le 25 mars 2016, objet de la publication litigieuse au fichier immobilier de [Localité 6], visait le constat judiciaire d'une vente prétendument conclue avec la société Daval développement et ne portait
6253cd5fbd3db21cbdd931ca
25 avril 2016
En ce qui concerne la rareté des produits de Mme X... dans les publicités, Mme X... cite des publicités remontant à fin 2010 début 2011, sans qu'à l'époque elle ait revendiqué de quelconques parutions.
2e Chambre
6163a7a19e14e201140bd76e
20 octobre 2010
des agences sous « la marque et le sigle » ORPI- Agences N° 1 en leur faisant bénéficier de certains services (savoir-faire, fichiers immobiliers, logo').
652f78b5b053208318995968
17 octobre 2023
de [Localité 5] ne justifie pas de la publication au fichier immobilier de sa demande avec l'acte, même assortie d'une condition suspensive, dont elle se prévaut pour faire constater judiciairement une
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