Eu égard à la distance qui sépare son domicile situé à Marseille et le lieu où les dommages se sont produits situé à Salernes, soit 243 km, et à la puissance fiscale du véhicule de M.

les opérations d'expertise ayant conduit aux rapports des 16 juillet 2015 et 2 février 2021, soit une somme de 809,37 euros calculée sur la base des distances affichées et d'un barème kilométrique fiscal

par Mme [G] elle-même est pour le moins insuffisant et ce d'autant plus que l'intéressée ne prend pas la peine de justifier du nombre de kilomètres entre son domicile et le centre hospitalier ni la puissance

sur les frais divers au titre du déplacement L'appelante justifie avoir été propriétaire d'un véhicule d'une puissance fiscale de 9 CV lors des déplacements effectués pour se rendre à ses séances de

professionnelles et personnelles, des salariés de la société Fabrimaco devenue Gaïa, adhérents à cette association un véhicule, les salariés versant une cotisation annuelle dont le montant est fonction de la puissance

circonstances de fait ayant généré ces dépenses, se sorte qu'il doit apporter la preuve des déplacements professionnels réalisés en produisant les justificatifs relatifs au moyen de transport utilisé, à la puissance

l'employeur et ne permettaient pas de connaître les dates et les motifs de ceux-ci, que pour certains salariés il n'y avait pas de carte grise permettant de s'assurer de l'existence du véhicule et de sa puissance

, eu égard, à la puissance administrative du véhicule, et au nombre de kilomètres parcourus) et estimant que le barème de l'assurance-maladie doit être appliqué (0,35 € par kilomètre).

Mme A n'ayant produit, au cours de l'instruction, aucun justificatif de la puissance fiscale du véhicule automobile au moyen duquel elle soutient avoir fait ce déplacement, il y a lieu de l'indemniser

par l'administration fiscale, comme le prévoyait pourtant son contrat de travail.

d'exécuter des missions à proximité de La Rochelle, l'employeur devait prendre en compte le coût des déplacements qu'il a effectués entre Le Mans et La Rochelle en utilisant son véhicule personnel d'une puissance

[O] demande l'application du barème fiscal de 0,568 € pour un véhicule d'une puissance fiscale de 6CV, et le remboursement de ses frais d'autoroute pour 166,60 € la preuve de ces dépenses pouvant se faire

parcourus à titre personnel par le salarié multiplié par le coefficient correspondant aux indemnités kilométriques applicables aux véhicules terrestres à moteur ( quatre roues) en fonction de leur puissance

fiscaux.

APPELANTE S.A.S. [6], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Isabelle COPPIN-CANGE de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Hélène GOSSELIN, avocat au barreau de MARSEILLE

non d'une convenance personnelle; que l'employeur doit apporter les justificatifs relatifs au moyen de transport utilisé par le salarié, à la distance séparant le domicile du lieu de travail, à la puissance

mensuellement par les salariés ou le montant des indemnités versées, étaient souvent identiques ; - que la société a été dans l'impossibilité de fournir un quelconque élément probant pour justifier de la puissance

Ils justifient que leur véhicule était en 2014 d'une puissance fiscale de 7 CV.

Le véhicule utilisé par Mme [R] présente bien par ailleurs une puissance fiscale de 5 CV, et non de 6 CV comme cela a été appliqué par le comptable, de sorte que le remboursement devait s'effectuer sur

remboursement d'indemnités kilométriques dont l'URSSAF a déploré l'absence de justificatifs et notamment le lieu de départ et le lieu visité, le nom de l'interlocuteur, le nombre de kilomètres parcourus et la puissance