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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c876bd3db21cbdd85585
12 mars 2001
Madame X... conteste ce contrat et sa signature. Le 15 décembre 1997, la Société IKAPY a été placée en liquidation judiciaire.
5e chambre civile
659e46765537980008847238
9 janvier 2024
Sur la qualification du contrat pouvant exister entre M. [M] [W] et M.
1ère Chambre civile
661a202d4cfa010008a2d70f
11 avril 2024
Il conteste la qualification de contrat de construction de maison individuelle et demande à la cour de retenir celle de contrat de louage d'ouvrage aux motifs que M.
2ème chambre
62da3e682eb797effb070454
20 juillet 2022
-sur la qualification de contrat d'agent commercial des contrats de [T] [U] et de [H] [Y] avec la société Conesys : Dans son arrêt avant dire droit du 15 mai 2019, la cour avait déjà relevé que la permanence
Chambre 2 A
62c91a86f3eafe9fcf075ed1
8 juillet 2022
Considérant qu'aucun élément n'est produit par ces derniers pour remettre en cause la qualification du contrat les liant à la société Karelis lequel présente l'apparence d'un contrat de vente, cette dernière
6253c8b2bd3db21cbdd86011
29 mai 2002
; qu'en effet cette faculté de résiliation unilatérale caractérise le contrat à durée indéterminée et la contradiction doit impérativement se résoudre au détriment de la qualification du contrat à
6253cb70bd3db21cbdd8d798
19 février 2009
Sur la qualification du contrat de travail du 22 juin 2001 relatif à l'engagement en qualité d'agent social : Le contrat de travail à durée déterminée du 22 juin 2001 a été conclu sur le fondement,
Pôle 6 - Chambre 9
603484d120354272520cea7f
24 novembre 2016
[D] a saisi le bureau de jugement du conseil de prud'hommes de Paris pour obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée.
6253cac1bd3db21cbdd8bf8d
25 mars 2008
demande à la cour de confirmer le jugement entrepris et de condamner Monsieur X... au paiement de la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Sur la qualification
6253c971bd3db21cbdd8853c
29 septembre 2006
Patrick X... a été engagé par la Société FREBAT dans le cadre d'un contrat à durée déterminée, en qualité de conducteur de travaux, du 1er juillet 2003 au 31 janvier 2004.
2e Chambre
60347bd3cb7f7369c4ca92e1
1 décembre 2016
Sur la qualification des contrats litigieux Le 6 décembre 2011, Mme [B] et les SCI ont présenté une requête au Président du tribunal de commerce de Marseille dans laquelle elles indiquaient que « la
6253ca81bd3db21cbdd8b35c
5 mars 2008
Le 1er septembre 2004, mademoiselle Y... a signé deux contrats de travail avec la société INFORS, un contrat de qualification pour la période du 1er septembre 2004 au 31 août 2005 et un contrat à durée
6253cd57bd3db21cbdd92ff2
7 mars 2016
. ****** FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Mme Marie-Anne X... a été engagée par l'association le Cercle des Nageurs de Saint-François, dit CNSF, selon contrat de travail intermittent
Pôle 4 - Chambre 6
6312f06cef56904f13d44db9
2 septembre 2022
Il s'en déduit que la preuve de la qualification du contrat incombe à celui qui réclame l'exécution d'une obligation, de sorte que lorsqu'il existe une simulation de contrat, laquelle couvre en réalité
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fdaa63470377c36e8ed4652
6 juin 2019
Or la demande de re-qualification du contrat de travail d'extra de M.
6253cdd3bd3db21cbdd949f4
27 août 2020
I- Sur la qualification du contrat liant les parties L'article 12 du code de procédure civile énonce à son alinéa 2 que le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux
6253c915bd3db21cbdd872c6
10 novembre 2004
la liant à la société TULIP COMPUTERS INTERNATIONAL BV répond à la qualification de contrat de sous-traitance et non pas à celle de contrat de vente, les produits fabriqués par ses soins à savoir des
Pôle 4 - Chambre 5
6629f366dc6faf00095888b9
24 avril 2024
Réponse de la cour 1- La responsabilité de la société BNP Paribas 1-1 la qualification du contrat de construction Les dispositions de l'article L 231-1 alinéa 1 du Code de la Construction et
Cabinet D
66235acdaec0e60008fe99df
Le jugement dont appel a retenu que : -Sur la qualification du contrat qui lie la SARL PACIFIC SERVICES COMPANY et la SARL TAHARU'U et ses conséquences : -C'est à juste titre que la SARL TAHARU'U qualifie
6253cc68bd3db21cbdd8fff9
11 décembre 2012
o la qualification d'un contrat ne pouvant dépendre d'éléments qui lui sont postérieurs, o ce n'est pas parce que l'association entre dans l'un des secteurs d'activité visés par l'article L. 1242-2
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