l'ordonnance précitée et 1er de la loi du 20 décembre 1966; Considérant que la renonciation au statut civil de droit local devait avoir été expresse et ne pouvait résulter que d'un décret d'admission à la qualité

La société Ceva a donc agi en qualité de transitaire.

La SELARL JSA, en qualité de mandataire liquidateur de la SARL INFINITE soutient que le contrat de travail de M.

ordonnance du 1er juillet 2009, a nommé Monsieur [U] en qualité d'expert aux fins notamment de donner son avis sur les bilans et comptes établis par Maître [W] [B].

[V] [W], successeur de Me [M] [A], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL UP TO WOOD [Adresse 7] [Localité 2] Représentée par IGNATOFF, substituant Me Arnaud LAURENT de la SCP SVA, avocat

de sa demande de restitution des loyers perçus par son acquéreur, . déclaré irrecevable la demande de dommages-intérêts de la SARL Auerbach junior formée à l'encontre de la SARL JMD immobilier en qualité

[F] disposait bien de la qualité de défenseur syndical mais qu'il était patent qu'il avait dissimulé cette qualité au moment de son embauche en déclarant dans son dossier de recrutement « ne pas avoir

EXPOSE DU LITIGE : Suivant contrat à durée indéterminée et à temps partiel, Monsieur [K] [M] a été engagé à compter du 1er février 2015 par l'Association Fédération du Nord du Parti Socialiste en qualité

demande à la cour d'infirmer le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 8 février 2018, et statuant à nouveau, de le déclarer recevable et bien fondé en sa demande, de juger qu'il a la qualité

la cour d'appel dans la présente instance, c'est bien la société CKV qui lui est substituée de plein droit avec la qualité désormais de partie à la procédure.

[B] fait valoir que son épouse n'avait pas de véritable intention matrimoniale, qu'il a été trompé sur ses qualités essentielles, qu'elle l'a épousé pour obtenir un titre de séjour, puis l'a quitté dès

BEZIERS N° RG 18/01586 APPELANTE : SAS DSO CAPITAL, immatriculée au RCS de Paris sous le N°B 821 693 918, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité

[U] et [W], en leur qualité de défendeurs à l'action intentée par M.

[D] n'avait pas la qualité de salarié au sein des SAS MONDIAL FRIGO et IFC, devenues la SAS MONDIAL FRIGO-IFC, a débouté M.

Me [V], en sa qualité de membre de la SELARL MJO prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la SARL ALR ATLANTIC LEADER RECOUVREMENT a fait appel du jugement par déclaration

[C], en sa qualité d'unique héritier de Mme [J], la somme de 6 300 euros, avec intérêts à compter de l'arrêt à intervenir, - condamner la SCP [F] à payer à M.

Barreau du VAL-DE-MARNE =+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+= Mme [D] [E] a été engagée le 13 mai 2011 par Mme [K] [O] [L] dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel en qualité

Par jugement de départage en date du 26 septembre 2017, le conseil de prud'hommes d'Arles a : - dit que la CCCP n'a pas la qualité d'employeur des dockers, - dit que la CCCP n'a pas la qualité de représentante