, le contrat de travail et l'article 5 de l'annexe 'Enquêteurs' de la convention collective dite SYNTEC stipulant une rémunération minimale garantie et cet article 5 prévoyant une révision tous les 2 ans

, dans la prise de décision, et dont la rémunération est comprise dans le dernier quartile des rémunérations pratiquées dans l'entreprise ou dans leur établissement. 15. 2.

conditions, dès lors que Monsieur [J] [B] était un VRP multicartes et non pas un VRP exclusif, il ne remplit pas la condition prévue à l'article 5 de l'ANI du 3 octobre 1975 pour pouvoir prétendre à la rémunération

Il ne résulte pas de ces accords qui revalorisent les indices de fonctions en prévoyant un indice de rémunération supérieur en fonction de l'ancienneté du salarié que ces indices de rémunération constituent

et connaissances définies par la grille conventionnelle au niveau de la classe D correspond aux fonctions exercées par Mme [O] et souligne que si la rémunération minimale annuelle en 2017 du coefficient

Sur la demande de reclassification du poste en chef de table et les demandes de rémunération afférentes M.

et que, si la rémunération des travaux qui lui sont confiés ne lui permet pas d'atteindre la garantie de rémunération, il percevra un versement complémentaire de façon à ce que sa rémunération globale

et que, si la rémunération des travaux qui lui sont confiés ne lui permet pas d'atteindre la garantie de rémunération, il percevra un versement complémentaire de façon à ce que sa rémunération globale

totale de 13 533,98 euros, a perçu en 2012 une rémunération brute totale de 12 406,18 euros et en 2013 une rémunération brute totale de 13 355,59 euros, lesquelles étaient supérieures à la rémunération

Elle avait donc droit à la rémunération minimale conventionnelle d'une heure par semaine, à défaut de décompte de la durée de ses travaux annexes à l'initiative de l'employeur.

Il indique être fondé à solliciter un rappel de salaire sur une durée de 12 mois, soit 23 076 euros au total, la rémunération respectant les minima conventionnels prévus à l'article 12.6.2.1 correspondant

Elles exposent que Monsieur [W] [K] a bénéficié de tous les avantages de la convention de forfait, notamment de la rémunération minimale garantie, que l'avenant régularisé au 1er janvier 2019 était conforme

Le délit de marchandage est en outre caractérisé, étant établi (pièce n° 7 de l'appelant) que la rémunération minimale garantie au sein de la société [10] selon accord annuel de 2022 était fixée à la somme

preuve incombe en la matière au salarié qui sollicite un repositionnement conventionnel, dont il peut être relevé en l'espèce qu'il n'est pas associé à une demande de rappel de salaire fondée sur la rémunération

L'article 7 donne la liste des éléments exclus de la rémunération minimale annuelle garantie, dont ne fait pas partie la prime de feu continu.

L'article 7 donne la liste des éléments exclus de la rémunération minimale annuelle garantie, dont ne fait pas partie la prime de feu continu.

L'article 7 donne la liste des éléments exclus de la rémunération minimale annuelle garantie, dont ne fait pas partie la prime de feu continu.

L'article 7 donne la liste des éléments exclus de la rémunération minimale annuelle garantie, dont ne fait pas partie la prime de feu continu.

L'article 7 donne la liste des éléments exclus de la rémunération minimale annuelle garantie, dont ne fait pas partie la prime de feu continu.

L'article 7 donne la liste des éléments exclus de la rémunération minimale annuelle garantie, dont ne fait pas partie la prime de feu continu.