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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Chambre A
615e0d42c25a97f0381f4c84
9 octobre 2014
9 octobre 2014
des contrats de maintenance n'est pas demandée à titre subsidiaire par Monsieur [N], qui ne présente de prétentions que relativement à la résiliation des contrats de location financière ; Attendu
Source officielleChambre commerciale 3-2
67ecc5cb955548e0aba48f6e
1 avril 2025
1 avril 2025
Le 4 avril 2024, le CDFA a interjeté appel de ce jugement en tous ses chefs de disposition, à l'exception de ce qu'il a constaté la résiliation du contrat de location au 17 juillet 2023 et a débouté la
Source officielleCour d'Appel
6253c903bd3db21cbdd87014
27 novembre 2003
27 novembre 2003
2000, doit conduire à prononcer la résiliation des contrats de location à cette date; Que, par voie de conséquence, la société KARAKUS est fondée à obtenir la restitution des loyers indûment versés au-delà
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
5fdddd934736588182e77925
18 juillet 2018
18 juillet 2018
à prononcer la déchéance du terme - celle-ci étant, aux termes de l'article 3 des conditions générales, la conséquence de la résiliation du contrat de location et ne pouvant opérer de plein droit en l'absence
Source officielleChambre sociale
669a01a7bf9da27f384b0e2a
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Le 13 juillet 2021, la Selas [M] et associées ès qualités de liquidateur de la société [P] a notifié à Mme [J] la résiliation du contrat de location-gérance, lui indiquant que la résiliation entraînait
Source officielleChambre 1-7
63ca41fa9066fd7c90fc22af
19 janvier 2023
19 janvier 2023
* juger n'y avoir lieu à résiliation du contrat de location. *ordonner la poursuite de l'exécution du contrat de location du 1er mars 2018.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe8bd3db21cbdd8e98d
24 mai 2011
24 mai 2011
Le bailleur déclare vouloir néanmoins résilier le contrat de location-gérance et faire son affaire des litiges à propos des contrats de travail, les conséquences résultant de la loi. » La société JMJH
Source officielleChambre civile TGI
64ae4b3ba1775905dba3bd26
7 juillet 2023
7 juillet 2023
[G] de sa demande en résiliation du contrat de location en application des dispositions contractuelles ; - condamné M.
Source officielle3ème Chambre
6348ffff63d497adffda40e5
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Sur la résiliation du contrat de location par l'acquisition de la clause résolutoire, il a relevé que les conditions générales adressées à Mme [R] en octobre 2014 portaient sur un autre véhicule, que le
Source officielleChambre 3-4
680b1f934d571f8833669216
24 avril 2025
24 avril 2025
en date du 21 janvier 2019, - constater la bonne exécution du contrat de location en date du 21 janvier 2019 jusqu'au 5 janvier 2020, - constater la résiliation du contrat de location par le jeu de
Source officielleChambre de la Proximité
669a01b0bf9da27f384b0ea8
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Par ordonnance de référé contradictoire du 6 novembre 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Evreux a : - débouté la Saem Mon logement 27 de ses demandes de résiliation
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6163773cf6919f4eda2c38d6
2 mars 2011
2 mars 2011
du contrat de fourniture entraînant la résiliation du contrat de location, le Groupe hospitalier les cheminots doit lui payer l'indemnité de résiliation prévue par l'article IV du contrat, et non celle
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
644a1202656d26d0f8b57c9b
26 avril 2023
26 avril 2023
[Z] a parallèlement été informé de la résiliation du contrat de location gérance.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
64437baf823e6dd0f8bf808a
21 avril 2023
21 avril 2023
Par jugement du 23 juin 2021, le tribunal de commerce de Paris : a débouté la société Argonet de toutes ses demandes, a constaté la résiliation du contrat de location à compter du 20 décembre 2019,
Source officielle3ème chambre A
65a0ec915bbe450008b2ce8e
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Sur la résiliation du contrat de location La société ST fait valoir que : - la société Locam n'a pas adressé la déclaration de sinistre à l'assureur la société CAMCA et cette omission constitue une
Source officielleChambre 3-4
6364ba30e405357f749ea514
27 octobre 2022
27 octobre 2022
, emportant résiliation du contrat de location pour non-paiement des loyers, condamner la SAS [Localité 3] mobile à régler les sommes suivantes : - principal : 5852,90 euros - accessoires : 6,82 euros
Source officielleCour d'Appel
6253cae3bd3db21cbdd8c667
11 septembre 2008
11 septembre 2008
malgré le prononcé de la réception sans réserve et qu'elle assume les conséquences de la résiliation de la location.
Source officielleChambre 1-8
697b0f65cdc6046d47129f2b
28 janvier 2026
28 janvier 2026
[T] et Mme [R] aux fins de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire, prononcer la résiliation du contrat de location-accession, ordonner la libération des lieux et la remise des clés, et condamner
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
616307f35a67331bacec3bf5
9 mars 2012
9 mars 2012
de la livraison, l'autorisation de prélèvements et la facture, - entre temps, le 6 mars 2007, Me [G] lui a adressé une lettre de résiliation de la location du copieur ricoh ; elle a, de ce fait, enregistré
Source officielle12e chambre
615e0e27c25a97f0381f52c2
17 juin 2014
17 juin 2014
Par ailleurs, s'il y avait lieu, par simple application de la clause 9 du contrat de location-gérance ci-après rapportée, la résiliation trouverait à s'appliquer; Que ce courrier recommandé porte la
Source officiellePage 5 sur 477