Par jugement du 28 novembre 2003, le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE a : - dit n'y avoir lieu à résiliation de plein droit du bail du 21 juin 1999 ; - dit que le bail se trouve résilié par la faute

Prononcer la résiliation du bail liant la société Les Cousins à la société Sodisca au jour de la délivrance de l'assignation.

de droit d'un bail.

Par un jugement en date du 30 novembre 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Orléans déboutait les époux [L] [D] de leurs demandes de résiliation du bail et expulsion,

Sur la résiliation du bail par la société Mirabilis: Le bail signé le 3 juin 2010 par la société Mirabilis, preneur, et la SCI du Rivage, bailleur, aux droits de laquelle vient la SCI 3 Thermidor, dénommé

n'a pas subi de trouble de jouissance suffisamment grave pour justifier la résiliation du bail.

Mme [J] a saisi le tribunal de grande instance de Créteil pour voir prononcer la résiliation judiciaire du bail commercial.

Elle fait valoir que la demande de résiliation du bail et la demande d'expulsion sont sans objet puisque le congé donné par les époux [T] le 29 décembre 2017 a mis fin au bail et qu'un accord approuvé

du bail au visa des articles L. 145- 41 et s du Code de commerce, - de juger qu' aucun des griefs formulés par l' intimée ne serait suffisant à entraîner la résiliation judiciaire du bail et, subsidiairement

Il en résulte que les parties ont entendu conclure, le 13 février 2017, un contrat de bail portant sur le local sis au sein de la [Adresse 8] au [Adresse 8] à [Localité 7], ce bail étant du fait de la

justifiant une action en résiliation du bail, que ces éléments n'ont été communiqués qu'au cours de la procédure judiciaire, que le syndic a lui-même mis 16 mois pour engager son action après le vote

attachée à la décision du juge de l'exécution du 16 septembre 2008 qui ne concerne que les opérations d'expulsion, le bail est résilié, dès lors que le commandement de payer délivré le 6 novembre 2008

L'article 1729 du même code dispose que si le preneur n'use pas de la chose louée raisonnablement, le bailleur, suivant les circonstances, peut faire résilier le bail.

du bail commercial engagée par le syndicat des copropriétaires tendant à voir résilier le bail commercial, - prononcer la prescription de la demande de dommages-intérêts formée par le syndicat des copropriétaires

du bail, - Déboute la Scpi Pierre 48 de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions en paiement de sommes et en résiliation du bail, A titre subsidiaire, - Dise et juge qu'il bénéficiera des

Le 13 avril 2005, Mme [Y] a assigné sa locataire en paiement de certaines sommes en tenant compte d'une reprise des effets du bail dérogatoire au 1er octobre 1998, en résiliation de ce bail et en expulsion

Par acte du 11 mai 2011, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic, a assigné M. et Mme [Z] et la société les Marsupiaux sur le fondement de l'article 1166 du code civil

Le jugement attaqué doit être réformé et la SCI Gambuf déboutée de ses demandes en paiement et en résiliation du bail.

Se plaignant de l'exécution par sa locataire de travaux non autorisés, la SCI les Marchés méditerranéens a assigné la société El Khantaoui en résiliation du bail.

MOTIFS Sur la résiliation du bail du 27 septembre 2013: Il est constant que la SCI Les Cousins poursuit la résiliation judiciaire du bail commercial du 27 septembre 2013 au motif que le preneur la