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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccf9bd3db21cbdd91e24
7 janvier 2015
Par acte du 30 novembre 2011, ils ont fait assigner la société locataire devant le juge des baux commerciaux du tribunal de grande instance de GUERET en révision du montant du loyer sur le fondement des
Pôle 5 - Chambre 3
6035fa546c45435fb55f0f07
20 janvier 2016
ne figure au paragraphe 'Révision' où se trouve la clause d'indexation annuelle' ; 'en conséquence, les parties n'ont pas entendu limiter le mécanisme de révision des loyers indexés prévu à l'article
6253cc5bbd3db21cbdd8fdac
6 novembre 2012
.- Y... dans deux affaires, l'une concernant une révision de loyer commercial qui a fait l'objet d'une facture d'un total de 586, 06 € totalement impayée, l'autre devant le juge de l'exécution pour laquelle
1ère Chambre civile
62c5294ba2c423637907962c
5 juillet 2022
Il ajoute que l'acte de caution ne fait pas apparaître les conditions de la révision du loyer tels qu'elles figurent au contrat de location.
Chambre 1-2
65aa2025a34ad10008581763
18 janvier 2024
Si le bailleur manifeste sa volonté de réviser le loyer dans le délai d'un an, cette révision de loyer prend effet à compter de sa demande.
6253c8e9bd3db21cbdd86a21
24 septembre 2003
L 145-38 du Code de commerce (art. 27 du décret du 30 septembre 1953) concernant la révision triennale; Considérant en conséquence que la demande en révision de loyer présentée par la Société ARPEGE
Pôle 4 - Chambre 4
5fd9a4a158f4b79818d07e56
17 décembre 2019
A titre subsidiaire, ' Dire et juger qu'ICF n'a pas respecté les dispositions de l'article L.353-16 du Code de la construction ; En conséquence, ' Déclarer inopposable toute révision du loyer et plus
6162f6fcb807dfe813d297ad
14 février 2012
[R] a assigné la société civile Gec [O] devant le tribunal d'instance afin de la voir condamner à lui restituer différentes sommes au titre de révisions de loyers indûment perçues.
1ère CHAMBRE CIVILE
68f7156fa0214f9bf6ab1516
20 octobre 2025
et des charges, indemnité revalorisable selon les mêmes modalités que celles stipulées pour la révision du loyer et des charges dans le contrat de bail (596,27 euros au 4 octobre 2024) ; - condamné M
69eb0071cdc6046d4757b861
23 avril 2026
libération des lieux ; - fixé cette indemnité mensuelle d'occupation à la somme de 743,84 euros ; - dit que cette indemnité sera révisable selon les mêmes modalités que celles stipulées pour la révision
11e Chambre A
5fdd1f4fcfad358843c73a16
11 octobre 2018
annuel précisé ci-dessous, - annulé la clause d'indexation concernant la première révision du loyer ainsi que les indexations suivantes, - annulé le commandement de payer, - fixé pour la
6253cadbbd3db21cbdd8c502
29 avril 2008
révision du loyer au cours de la période considérée conformément aux dispositions du statut des baux commerciaux et que dès lors la SCI DU POINT B est redevable envers lui d'un trop-perçu de 5. 562, 95
6253cb75bd3db21cbdd8d8a4
22 février 2011
Madame Suzanne Y... demande à la Cour : A titre principal : - de constater qu'il convient d'interpréter la clause de révision du loyer et la clause de paiement des charges et qu'il existe donc une contestation
6253ccebbd3db21cbdd91b50
23 juin 2014
contractuel étant devenu extrêmement élevé à partir de la troisième année ils se sont vu contraint d'agir en révision des loyers dans les conditions prévues par le code rural ; que le tribunal qui a résilié
6253cb42bd3db21cbdd8d316
27 novembre 2009
de reproduction des termes de l'article 17 c de la loi du 6 juillet 1989 et ne pouvait donc introduire valablement la procédure de révision du loyer ; Attendu que s'il est exact que la lettre de M.
6253c960bd3db21cbdd88214
7 mars 2006
du loyer pour la deuxième période triennale du bail commercial tandis que la présente demande concerne la révision du loyer pour la troisième période triennale ; que les deux demandes sont distinctes
Section A
68ef2c1e796eb4b7485628ed
9 octobre 2025
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Par conclusions du 21 novembre 2024, l'appelante demande l'infirmation du jugement querellé et le rejet de la demande de révision du loyer.
65b368a08c0355000835f515
25 janvier 2024
de la date anniversaire prévue au bail, à la période de révision, la clause d'échelle mobile doit être adaptée par les parties en modifiant l'indice de base de manière à ce que la révision du loyer ne
1re chambre 2e section
60366a710862aa0b9b68d96f
27 octobre 2015
La révision du loyer est désormais limitée avec la réforme opérée par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014, dite loi «Alur».
6253ccb1bd3db21cbdd90f4a
21 novembre 2013
Par mémoire en réplique déposé le 1er août 2011, la société CALTRAC a demandé au tribunal de déclarer irrecevable la demande de révision du loyer introduite par la la Compagnie des Chargeurs Calédoniens
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