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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
66162bd599851e0008f1e4d0
9 avril 2024
du 15 décembre 1970 au 1er février 1977 lorsqu'il travaillait à la fabrication de portes coupe-feu.
18e Chambre B
6160964841ad74d62c18186c
13 juin 2014
du 10 juillet 1913 modifié le 13 décembre 1948, le 6 mars 1961 et le 15 novembre 1973, décret de 1977) ; que l'indemnisation du préjudice d'anxiété est ouverte à tout salarié ayant travaillé dans l'un
4e Chambre B
6160964a41ad74d62c18187e
7 mai 2014
Dans une attestation établie le 3 avril 2010, Mme [C] [R], née le [Date naissance 4] 1931, indique qu'elle a été gardienne aux [Adresse 10] de 1976 à 1992 et qu'elle a toujours vu Mme [E] [A] et son fils
Pôle 4 - Chambre 1
6692189af3a19d0db6b71265
12 juillet 2024
Réponse de la cour L'article 6 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 modifiée par l'Ordonnance du 10 février 1976 énonce : « -Les conventions conclues avec les personnes visées à l'article 1er ci-dessus
3ème Chambre Commerciale
6268de1db6a90a057d2a5b1b
26 avril 2022
du 2 janvier 1970 dans les termes suivants : « L'article 6-I alinéa 5 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 porte-t-il à la liberté d'entreprendre et la liberté contractuelle, ainsi qu'à l'exigence constitutionnelle
3ème chambre A
67ef6e1647c7caf29d4c4ef7
3 avril 2025
du 2 janvier 1970, dite loi « Hoguet » et du décret d'application du 20 juillet 1972, et toutes autres opérations d'assurance.
1ère chambre civile B
627b55b076c5d9057df800b7
10 mai 2022
[P] et la parcelle contigue [Cadastre 20], puisse écrire en page 12 de son expertise : 'En l'absence de bornage, nous ne pouvons que décrire des limites apparentes'.
Pôle 6 - Chambre 6
6285e1756a1876057df5d520
18 mai 2022
Le salarié se prévaut en page 9 de ses conclusions de l'accord Citroën du 15 avril 1977 prévoyant en son article 9 relatif aux ouvriers commissionnés que : « a) sont commissionnés de plein droit : 1.
670a1177f178dc2492b0fbba
11 octobre 2024
du 2 janvier 1970 et notamment son article 6-1, Vu le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 et notamment ses articles 77 et 92, Vu les articles 1992 et suivants du Code civil, Vu le contrat de mandat
Pôle 1 - Chambre 1
616243bf1217cad6c0164919
16 septembre 2014
entendu, l'avocat de l'appelante et le Ministère Public ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur ACQUAVIVA, président, chargé du rapport.
616243c01217cad6c016491a
Cour d'Appel
6253cd6bbd3db21cbdd934bd
6 septembre 2016
et 72 du décret du 20 juillet 1972 est dûment acquise par le mandat écrit et signé de Monsieur Z..., ainsi que par la mention de ce mandat et de son numéro sur le registre chronologique de la société
6ème Chambre
6162e0821120e9a89a34a6dc
20 septembre 2012
a) que l'acte litigieux est une copie exécutoire à ordre, expressément régie par les dispositions du décret N°71-941 du 26 novembre 1971 (article 15 à 19) et de la loi N°76-519 du 15 juin 1976 (article
1re Chambre B
60369cc1effee83f080a1560
24 septembre 2015
Le conseil de l'ordre des avocats au barreau de Marseille , a déposé le 9 septembre 2015 des conclusions écrites.
Chambre commerciale
631834bf0876004f131a5fb9
6 septembre 2022
du 2 janvier 1970 et son décret d'application n°72-678 du 20 juillet 1972, - confirmer le jugement rendu le 4 mars 2020 par le tribunal de commerce de Montpellier en ce qu'il a : ' rejeté la demande
69d5eba8cdc6046d477bd4a3
7 avril 2026
du 2 janvier 1970, des articles 8, 11, 14 et 16 du décret n°72-676 du 20 juillet 1972 et de l'article 1240 du code civil, la condamnation de M.
6ème chambre
DCA_21NT00704_20221129
29 novembre 2022
A, maître principal, avait, du 16 décembre 1974 au 4 octobre 1976, du 17 avril 1978 au 15 août 1982, du 21 juin 1983 au 6 décembre 1987, du 18 juin 1990 au 29 juin 1990, du 9 septembre 1991 au 8 septembre
60370baf831271a65fcfe1bd
19 juin 2015
au 16 mai 1993 ; qu'il était soumis au statut prévu par la loi du 6 septembre 1947 modifiée et codifiée en 1978 sous les articles L. 511-2 et suivants du code des ports maritimes, antérieur à la loi du
60369cc1effee83f080a1561
[I] considère que la désignation de deux rapporteurs, Me [F] [V] et de Me [G] [B], au lieu d'un est contraire aux dispositions des articles 188, 189 et 190 du décret du 27 novembre 1991.
616250f8929f6bffa995b36f
23 mai 2014
à [Localité 1] en qualité de tuyauteur du 1er février 1970 au 5 septembre 1980.
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