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départemental des finances publiques de la Lozère et la décision du 16 janvier 2018 rejetant son recours gracieux, en deuxième lieu, l'avis de régularisation du 6 février 2018 émis par le directeur départemental

service l'accident du 5 juin 2015 et la décision implicite de rejet du recours gracieux de M.

En vertu du second alinéa du V bis du même article, les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement de l'article L. 241-3 peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge

des finances publiques du Calvados au titre d'un trop-perçu de taxe d'aménagement de 79 334,99 euros ainsi que la décision du 11 février 2020 par laquelle le directeur départemental des finances publiques

hiérarchiques, ainsi que le cas échéant de la saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ".

Le 9 juillet 2020, Mme C a formé un recours administratif contre cette " décision ".

il a rejeté le recours gracieux formé contre cette décision et, d'autre part, de condamner le département de la E à lui verser la somme de 10 384 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir

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Il suit de là que le moyen tiré de ce que la décision du 18 septembre 2020 par laquelle le président du conseil départemental du Gers a rejeté son recours gracieux formé contre la décision attaquée du

départemental des finances publiques de la Dordogne reçue le 7 novembre 2019, ainsi que la décision implicite rejetant sa réclamation du 6 février 2020 et de prononcer la décharge de l'obligation de payer

, en privilégiant les recours directement formés contre ces décisions, devant être jugés dans de brefs délais, et en faisant obstacle à ce que leur légalité puisse être contestée à l'occasion de litiges

mars 2018 au 19 mars 2019, ensemble la décision du 25 juillet 2019 rejetant le recours gracieux dirigé à son encontre ; 3°) d'annuler l'arrêté du 11 juin 2019 de la présidente du conseil départemental

La MDPH du Gers conclut à la confirmation du jugement et demande à la cour de : - considérer que la décision de la CDAPH du 7 novembre 2023, prise suite au recours administratif formé contre la décision