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982 résultats pour « recours de la caisse contre le débiteur de pension alimentaire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 3 - Chambre 1

6033ccb428e83a7f04c32089

Appel

29 mars 2017

29 mars 2017

[B] s'oppose à cette prétention en faisant plaider que les frais en litige, nés de la seule défaillance de Mme [Z], à laquelle le paiement des charges concernées incombait, contre celui de la pension alimentaire

Source officielle
CA

1ere Chambre

6707701481e733ee26982df9

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Mme [G] soutient être créancière d'une somme de 16.730,28€ au titre des pensions alimentaires dues par M.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6034458b47adcf3654b71371

Appel

11 janvier 2017

11 janvier 2017

[Z] qui avait obtenu la suppression de la pension alimentaire due à son épouse au titre du devoir de secours contre la prise en charge par lui du paiement des échéances d'emprunt n'a donc pas assumé ce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8cabd3db21cbdd86496

Appel

5 septembre 2002

5 septembre 2002

alimentaire progressive conformément à la loi allemande ; .../...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8dabd3db21cbdd86703

Appel

5 septembre 2002

5 septembre 2002

alimentaire progressive conformément à la loi allemande ; .../...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2fbd3db21cbdd8d0a9

Appel

13 novembre 2008

13 novembre 2008

alimentaire • à titre subsidiaire, l'extension de son droit de visite et d'hébergement du lundi soir au vendredi soir, sans fixation de pension alimentaire • le versement d'une indemnité de 1 500 €

Source officielle
CA

3ème CH Spéciale

6448c0d45ca6d8d0f8ef69bd

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

S'il a été condamné à payer une pension alimentaire pour son fils aîné alors qu'il avait la charge de son fils cadet il ne perçoit certainement pas de pension alimentaire de la mère dont la situation a

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

66162bd299851e0008f1e47a

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

alimentaire pour que soit ouvert le droit à l'allocation, l'impossibilité de faire face à son obligation d'entretien ou l'absence de versement d'une pension alimentaire étant suffisante à son obtention

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb9abd3db21cbdd8dddb

Appel

9 mai 2011

9 mai 2011

Il ne réclame pas de pension alimentaire à la charge la mère.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc4bd3db21cbdd8e32b

Appel

27 juin 2011

27 juin 2011

pension alimentaire susdite en demandant qu'elle fût portée à la somme mensuelle de 500 € pour chacun des deux enfants, soit en tout 1 000 € par mois ; qu'Alexandre X... s'est opposé à ces prétentions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909b5

Appel

10 septembre 2013

10 septembre 2013

Or, cette note en délibérée est intervenue après la clôture des débats, sans autorisation du juge et le jugement critiqué a décidé qu'elle était irrecevable.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbebbd3db21cbdd8ea41

Appel

5 décembre 2011

5 décembre 2011

et la pièce communiquée par Franck Y... sous le numéro 31 le 17 novembre 2010, - au fond, enjoint aux parties de conclure sur la recevabilité de la demande de pension alimentaire formée en cause d'appel

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00950_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

, dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc8bd3db21cbdd8e437

Appel

30 juin 2011

30 juin 2011

Pour apprécier s'il y a lieu à pension alimentaire et le cas échéant pour en fixer le quantum, il convient donc d'examiner les situations financières des parties.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caafbd3db21cbdd8bc1e

Appel

13 mars 2008

13 mars 2008

Il offre de continuer à régler la somme de 400 € au titre de la pension alimentaire pour son fils.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccecbd3db21cbdd91b66

Appel

20 octobre 2014

20 octobre 2014

est personnelle et que le montant de la contribution doit être fixé en ayant égard aux ressources personnelles du débiteur d'aliments, étant en outre relevé que l'absence de détermination du montant de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8fbd3db21cbdd8dcb5

Appel

18 avril 2011

18 avril 2011

alimentaire pour l'entretien et l'éducation de son fils, - A titre subsidiaire, si la Cour s'estimait insuffisamment éclairée sur la situation des parties, ordonner une mesure de contre-enquête sociale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb7cbd3db21cbdd8d9e4

Appel

21 mars 2011

21 mars 2011

Discussion Sur la pension alimentaire Pour fixer à 80 € la pension alimentaire due par M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

635236a58c924eadffcc4778

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

alimentaires de mai 2011 à novembre 2016) et que le recouvrement des arriérés de pension alimentaire non échus au 1er décembre 2016, soit les pensions de décembre 2016 à mai 2020 pour 4 278 euros est

Source officielle
CA

2e chambre civile

6528df77aaebb88318fda5d0

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

grief puisqu'il ne comprend pas en quoi Mme [D] pourrait agir contre lui alors que son fils est majeur et qu'il a toujours contribué à la pension, la production de la décision du tribunal judiciaire de

Source officielle

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