par deux ans, à compter du premier jour du trimestre suivant celui auquel se rapportent lesdites prestations.

À cette fin, il invoque l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale, régissant l'action en recouvrement de prestations indues, avant d'indiquer que le courrier de mise en demeure n'est pas signé

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : [V] [N] a bénéficié de prestations servies par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) Rhône-Alpes à savoir une pension vieillesse

au visa de l'article L 376 du code de la Sécurité Sociale et du jugement déféré, de confirmer ce jugement dans l'ensemble de ses dispositions, de dire et juger qu'elle est fondée à poursuivre le recouvrement

L'action des praticiens, pharmaciens, auxiliaires médicaux, fournisseurs et établissements pour les prestations mentionnées à l'article L. 431-1 se prescrit par deux ans à compter soit de l'exécution de

L'action des praticiens, pharmaciens, auxiliaires médicaux, fournisseurs et établissement pour les prestations mentionnées à l'article L.431-3 se prescrit par deux ans à compter de la date à laquelle la

[F] [P] en son recours ; - déclaré la procédure de recouvrement d'indu initiée le 25 janvier 2018 nulle ; - déclaré la mise en demeure du 15 juillet 2018 de payer la somme de 5 598,04 euros nulle ;

principe d'intangibilité des retraites posé par l'article R351-10 du code de la sécurité sociale de même que la prescription biennale applicable à l'action intentée parc les organismes payeurs en recouvrement

Il en va de même devant les commission de recours amiable, la procédure du recours étant gracieuse. Enfin, les témoins et M.

ajoutant, - condamner la société EC Conseil à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - la condamner en tous les dépens, dont le montant sera recouvré

familiale concernée, indiquée entre parenthèses, à chaque ligne, avec la période sur laquelle s'étend le trop versé pour chacune de ces prestations.

définies aux mêmes articles et leur mission de lutte contre le travail dissimulé définie à l'article L. 324-12 du code du travail (1) ; 3° Aux agents de contrôle des organismes de sécurité sociale pour recouvrer

pas prescrite, - déboute Mme [K] de sa demande d'annulation de la décision de la commission de recourd amiable du 26 février 2018, - confirme la décision de la commission de recours amiable du 26

Par ailleurs, l'article L553-4 I du code de la sécurité sociale prévoit que les prestations sociales sont incessibles et insaisissables, sauf pour le recouvrement des prestations indûment versées à la

[W] En vertu de l'article R.133-9-2 du Code de la sécurité sociale, l'action en recouvrement de prestations indues s'ouvre par l'envoi au débiteur d'une lettre précisant le motif, la nature et le montant

Mme [M] contestait cette décision devant la commission de recours amiable de la caisse , puis saisissait le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris d'un recours à l'encontre de la décision implicite

[S] de son recours, - confirmé la notification d'indu, - condamné M.

Sur le bien-fondé de la contestation formée par Mme [H] [Y] Selon l'article L. 553-4 du code de la sécurité sociale, les prestations familiales sont incessibles et insaisissables sauf pour le recouvrement

Elle soutient que la prescription n'avait jamais été soulevée par la caisse, le médecin conseil, le [12] ou la commission de recours amiable.

MOTIFS - Sur la prescription de l'action de la CARMF Monsieur [V] a indûment perçu des prestations du fait de sa qualité de conjoint survivant de sa première épouse à compter du 2 août 1986 date