Mme [C] a informé le 27 juillet 2017 la SCI Sud Invest par l'intermédiaire de son notaire de son refus de poursuivre la vente, refus confirmé par courriels des 21 et 26 octobre 2017, au motif que la prorogation

commis des actes de concurrence déloyale en violant l'exclusivité consentie à Estime avant la résiliation de la convention; - constater et dire et juger que la société Skidata a commis des actes de refus

qu'éventuellement au vendeur, et non au notaire, et uniquement en cas de refus de réitération de la vente par ce dernier sans motif légitime, et non à l'éventuel retard dans la signature de l'acte de

Les époux [U] se sont présentés à l'étude de Me [E] mais ont refusé de signer le compromis de vente.

en date du 13 mars 2013 et qu'elle a commis une faute dans son refus de conclure la vente au profit des époux [I] ; - condamner, en conséquence, Mme [Y] à payer à la société Procé Immobilier la somme

compromis de vente.

d'entreprises de l'état de dépendance économique dans lequel se trouve à son égard une entreprise cliente ou fournisseur qui ne dispose pas de solution équivalente, cet abus pouvant notamment consister en refus

ACIMTEC était informée de l'éventualité de cette rupture, puisque une semaine avant l'entrevue de LA TRONCHE elle écrivait souhaiter la continuité des relations commerciales, qu'il n'y a donc pas eu refus

demande en réparation du gain manqué; 1) Sur les fautes reprochée à la [7]; Considérant que la société LB et associés soutient, pour l'essentiel : - que la faute de la [7], à savoir le refus

au sens de l'article 1383 du Code civil et que le refus de régulariser la vente est injustifié, - ordonner en conséquence, la signature de la promesse de vente par les consorts Y... sur le fondement de

Elles ajoutent que la société Cooper ne pouvait refuser l'application des conditions de vente en direct avec les officines à la société Pyxis Pharma qui a agi en qualité de commissionnaire, ainsi qu'en

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 1er juin 2017, l'agence les informait qu'en cas de refus de conclure la vente ils seraient redevables d'une indemnité de 60 000 euros.

dommages-intérêts pour résiliation abusive d'une convention de distribution exclusive et pour faits de concurrence déloyale postérieurs à la résiliation consistant en une captation de sa clientèle et un refus

dommages-intérêts pour résiliation abusive d'une convention de distribution exclusive et pour faits de concurrence déloyale postérieurs à la résiliation consistant en une captation de sa clientèle et un refus

Elles ajoutent que la seule raison de maintenir un écart tarifaire tient dans la puissance de vente de Cooper qui veut maintenir des marges injustifiées à l'égard de certaines catégories d'acheteurs.

Se plaignant du refus de vente opposé par les concessionnaires britanniques et irlandais de la société de droit anglais JCB SERVICE LTD, la société CENTRAL PARTS, non agréée en France pour la distribution

immobilier, avec tout acquéreur présenté par le mandataire', elle soutient que M. et Mme [H] ayant refusé de régulariser la vente, elle est fondée à réclamer le paiement de l'indemnité forfaitaire d'un

- le refus du comptable public de délivrer une attestation notariée, qui a été à l'origine de l'échec de la vente du bien immobilier est fautif et de nature à engager la responsabilité de l'Etat.