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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c88fbd3db21cbdd85a36
25 juin 2001
A la demande de l'huissier, elle lui a remis les factures d'achats des maillots.
Pôle 5 - Chambre 1
6034a854db94c294660ddefc
25 octobre 2016
2010, elle a fait procéder au siège de cette société à une saisie-contrefaçon suivant procès verbal des 5 et 22 février 2010 qui a permis la découverte de 2 444 paires de chaussures CONVERSE et la remise
10e Chambre
5fdc3639ca61a95a1049c32a
13 décembre 2018
La date à laquelle le véhicule adapté a été acheté n'est pas connue faute de remise d'une facture ; la SA Aviva assurances observe toutefois que dès avril 2009 M. J...
6253cb2fbd3db21cbdd8d0a1
28 juin 2001
(pour au moins 118 factures) et en acceptant de lui acheter des ormeaux et des oursins contre remise d'une facture comportant des indications fallacieuses, inexactes ou insuffisantes s'agissant du produit
8e Chambre A
6032b20a7c58832950dcd945
7 décembre 2017
subordonnée à des quantités minima commandées ; -dans ces conditions, pour les deux premiers trimestres 2013, les RFA auraient dû atteindre une somme de 41 385 €, étant admis que seules échappent à ces remises
Pôle 5 - Chambre 5
636a000a5228c37f74aa15ae
1 septembre 2022
- signé par Madame Marie-Annick PRIGENT, présidente de chambre, et par Monsieur Damien GOVINDARETTY, greffier, présent lors de la mise à disposition, à qui la minute de la décision a été remise par
Pôle 5 - Chambre 4
633e7028f8faf13e2e973dc1
5 octobre 2022
Le 26 février 2019, Emil Frey Motors France a mis Cofanor en demeure, pour le compte de ses filiales, de procéder au règlement des remises sur factures (RFA) et du super bonus convenus.
1re chambre sociale
64eedc93bb2c32d969d35266
12 juillet 2023
Remise de fausses factures pour justifier vos frais de déplacement : Vous nous avez remis plusieurs justificatifs qui se sont révélés, après vérification, faux.
6253c882bd3db21cbdd8575e
rédigées par lui sous les fausses identités de DELAY, FOUERE, HENRY, PELLETIER ET COUDE (pour au moins 118 factures) et en acceptant de lui acheter des ormeaux et des oursins contre remise d'une facture
603413d3366414039eb35d36
8 février 2017
En 2009, la majorité des services facturés comme services de coopération commerciale ont été remontés sur les factures des biens vendus sous forme de remises, mais elles soutiennent que les trois nouvelles
6253ccfcbd3db21cbdd91eac
5 septembre 2014
factures.
1ère ch. civile
627ca8ae4781dc057dee7d3d
11 mai 2022
[O] et son épouse de deux factures.
5e Chambre
6032571ac2e6448c790193c9
22 février 2018
A fin juillet, la société a effectivement décaissé 41,7 millions d'euros (35% des ventes) en remises 'hors facture', au lieu des 19,6 millions d'euros (20% des ventes) calculés dans les rapports mensuels
Pôle 5 - Chambre 3
686766f47c03803a32c2714d
3 juillet 2025
de l'article 1103 du code civil, - que la société La Harpe 2 a méconnu les stipulations du protocole concernant les modalités de réglement de l'indemnité transactionnelle, notamment en exigeant la remise
CHAMBRE 2 SECTION 2
6035916f3056efb62d7b5e07
31 mars 2016
conditions particulières ALL + (Club Grand Compte) ; - L'option n°2, correspondant au 'pack et bonus Alliance Optique' avec les programmes ' les opticiens libres', ALL et MyPartners, envisage des remises
CHAMBRE SOCIALE
64f8163c0a9accd9695a420b
5 septembre 2023
II. sur le comportement déloyal de Mme [U] [O] -Mme [U] [O] a sollicité plusieurs clientes, âgées et vulnérables, telles que Mme [I] [J] et Mme [Z] [M], afin d'obtenir d'elles la remise des factures
Ch.sociale-sect.prud'hom
696a4793cdc6046d4787efca
15 janvier 2026
En second lieu, il se fonde sur une remise tardive des documents de fin de contrat, ce qui est établi par la lettre recommandée rédigée et remise par son employeur en date du 10 juin 2020 précisant lui
5fdcc2c47bf4e02e5006130d
31 octobre 2018
- signé par Madame Dominique MOUTHON VIDILLES, conseillère, faisant fonction de présidente, et par Madame Cécile PENG, greffier auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
1ère chambre civile B
5fdc6e3362638c91d7e67e06
27 novembre 2018
Il est exact que Roger X... y remise sa caravane.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
65b35dbe1d7564000872dce6
24 janvier 2024
La facture émise révèle une remise de pied de facture de 371,53 € T.T.C. que rien ne justifie et, de toute manière, aucunement portée à la connaissance de votre direction.
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