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137 résultats pour « remise des pharmaciens aux caisses d'assurance maladie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 5

615e0ddfc25a97f0381f5015

Appel

2 décembre 2014

2 décembre 2014

La société ROSNYBIO a souscrit un contrat d'assurance auprès de la MUTUELLE D'ASSURANCE DES PHARMACIENS (ci-après dénommée 'MADP'), garantissant notamment au titre de la protection financière du laboratoire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

63660b5cbb0cef7f74279336

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

primaire d'assurance maladie de la Seine et Marne (la caisse).

Source officielle
CA

Chambre pôle social

660f9516a40f8b0008cb78fb

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

La sanction peut toutefois être prononcée, sans que la personne en cause ne soit invitée à régulariser sa situation, en cas de mauvaise foi ou de fraude.'

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68a709325ec7a016750c5591

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

- l'arrêt de travail délivré le 4 avril 2014 par son médecin traitant pour cause de maladie professionnelle du fait 'd'un syndrome anxio dépressif réactionnel en relation avec une situation de stress

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9edbd3db21cbdd89960

Appel

4 octobre 2007

4 octobre 2007

née le 30 novembre 1965 à SARCELLES (95) de nationalité française profession : pharmacienne demeurant ...

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

616273fc7705f25f43643fb1

Appel

25 septembre 2013

25 septembre 2013

Que l'assurance maladie lui ayant versé des indemnités journalières à hauteur de 1 777,76 €, son ancien employeur lui serait redevable de la différence, soit 3 354,76 €.

Source officielle
CA

6e chambre

651fa5cfc601f08318991a3f

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

mise hors de cause de M.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

670f58404ad0d5ee7d7e5bee

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Le 21 octobre 2019, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) a reconnu l'origine professionnelle de la maladie 'sciatique', avec effet rétroactif au 25 février 2019.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

697b0938cdc6046d471218ce

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

A compter du 5 novembre 2019, Mme [G] a été placée sans discontinuer en arrêt de travail pour maladie.

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

6451fb4348616ed0f8cd4faa

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

primaire d'assurance maladie le 14 décembre 2017.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6809c7565f55848ebdc1a08d

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

Par courrier du 14 mai 2020, la caisse d'assurance maladie a rejeté la demande de la salariée tendant à voir reconnaître sa maladie à l'épaule gauche en maladie professionnelle.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6a1a752fcdc6046d4774d3c2

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

L'expert a remis un rapport le 20 janvier 2020. A compter du 22 janvier 2020, M. [Z] a été placé en arrêt de travail pour maladie par son médecin traitant.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

68e74181ac880aa7ee21f216

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

réelle et sérieuse au 9 février 2022 ; - A titre subsidiaire, juger que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - En tout état de cause, juger que l'inaptitude de Mme [I] [V] est

Source officielle
CA

Chambre sociale

69fc1fddcdc6046d47e0c150

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Mme [N] soutient qu'en l'absence de délivrance effective des mises en demeure, la caisse doit rapporter la preuve que la seule contrainte permet à son destinataire de connaître la cause, la nature et l'étendue

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

69f0436fcdc6046d47ccdc60

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Pour que la remise en cause de la démission soit accueillie, il faut que le salarié justifie qu'un différend antérieur ou contemporain de la démission l'avait opposé à son employeur.

Source officielle
CA

Chambre 1-6

64a7af073bcaf505db69625e

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

* * * Assignée à personne habilitée le 06/10/2021 par acte d'huissier contenant dénonce de l'appel, la caisse primaire d'assurance-maladie des Alpes-Maritimes n'a pas constitué avocat.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

63538896513cb5adff943793

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 4] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 substituée par Me Camille MACHELE, avocat au barreau

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

63be63c013ef607c90ab6646

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

[K] [N] était le seul pharmacien en exercice.

Source officielle
CA

1re Chambre A

6162fdfb3ebbdffcbea6aaa1

Appel

9 mai 2012

9 mai 2012

[X] [J] à Mme [F] [XJ] [S], en raison de sa fatigue physique, avait été établie le 21 juin 2006 en présence de deux agents de la Caisse d'Epargne.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

64364d5229c3df04f589a533

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Gard a pris en charge, au titre de la législation professionnelle, l'accident dont a été victime M.

Source officielle

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