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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
6162c5111e6e055673490876
6 novembre 2012
Elles estiment que le champ d'application du texte défini par la doctrine douanière de 1994 n'est pas remis en cause par la nouvelle doctrine douanière de 2003 qui n'intervient que pour définir le fait
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01457_20241003
3 octobre 2024
Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration a remis en cause la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée afférente à ces refacturations.
CHAMBRE 1 SECTION 1
603347aee75f32b7db72413d
8 juin 2017
Maurice Zavaro, président et Delphine Verhaeghe, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
Chambre Commerciale
697afaaecdc6046d470fea9b
28 janvier 2026
Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
2ème chambre
636ca6286c7633dcd15b3ac8
26 octobre 2022
de transport ERP (URL radar OM 400) (P/N : 62023525AA), 3 caisses de transport caméra STAR Safire HD, 1 caisse de transport radar SLAR (POLMAR V), 3 caisses de transport antenne SATCOM.
Pôle 6 - Chambre 1
615e0e4dc25a97f0381f54ab
12 novembre 2014
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ARRÊT DU 12 NOVEMBRE 2014 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/12004 Décision déférée à la Cour : renvoi après cassation
Chambre 3-2
67ef716b8d5c08d4a262e664
3 avril 2025
que la comptabilité de l'année 2021 ne lui a pas été remise ; que le motif invoqué par M.
Chambre 1-11 OP
665aba3797d5920008107249
9 janvier 2024
en cause qu'en février 2019, M.
Cour d'Appel
6253cb1abd3db21cbdd8cdaa
3 novembre 2008
Cette évaluation n'est pas remise en cause par l'arrêt du 4 juin 2007.
1ère Chambre section B
65a0e7c05bbe450008b2cc7e
11 janvier 2024
cette jurisprudence n'est plus d'actualité, la Cour de Cassation en octobre 2018 n'ayant pas distingué entre une donation directe et une donation indirecte pour exiger le formalisme ; qu'en outre, nous
1re Chambre B
615e0d6fc25a97f0381f4d53
29 janvier 2015
INTIME L'ADMINISTRATION DES DOUANES FRANCAISES dont le bureau central est situé [Adresse 1], poursuites et diligences de Monsieur le Directeur régional des Douanes et droits indirects de Marseille
6253cd9abd3db21cbdd93d34
29 septembre 2017
Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Pôle 5 - Chambre 10
6549e30cbc1a528318e09733
6 novembre 2023
de PARIS RG n° Q19-16.350 DEMANDERESSES AU RENVOI APRES CASSATION S.A.S.
Pôle 1 - Chambre 3
61631f478007cf6451ddcc56
10 janvier 2012
[O] l'avait précisé, il n'était pas possible de détenir en paiement plus de 1% de la société cessionnaire sans remettre en cause leur exonération fiscale, que M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01460_20251027
27 octobre 2025
la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux selon le régime des micro-entreprises en l’absence de recettes locatives au cours des années en litige et, d’autre part, de la remise en cause de
61639212c171f9a1fe14c685
6 décembre 2010
Dans ces cas, la preuve de la remise effective de ces chèques et de l'encaissement des fonds par Madame [P] [Z] n'est pas rapportée. « Mag auto » (entreprise exploitée par le couple [Z]).
4ème chambre
DCA_24PA00766_20251010
10 octobre 2025
L’article 1er du contrat définit les surcoûts directs et indirects comme désignant : « les surcoûts directs (notamment : coûts d’investissement su lémentaires, coûts de remise en état) et indirects (notamment
1ère chambre civile
6a1fbafccdc6046d47e953c1
2 juin 2026
Il n'y a donc pas de triple identité d'objet, de cause et de parties. Enfin, l'autorité de chose jugée ne peut être opposée en l'espèce, au vu des éléments nouveaux justifiant la présente demande.
6162d32470d46c7f95e825b6
20 septembre 2012
[F] [A] devra rapporter à la succession de Mme [B] [W] la somme de 3.811,23 euros remise par la défunte au cours de l'année 1999, - dit que M.
ETRANGERS
644a1215656d26d0f8b57d0a
26 avril 2023
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
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