[F] [O] [Z], - ordonné la remise en liberté de M. [F] [O] [Z], - rappelé à M. [F] [O] [Z] qu'il doit néanmoins quitter le territoire français.

Le 5 novembre 2019, la société EPUR METAL a fait notifier au parquet général du littoral à Douala la déclaration d'appel et ses conclusions destinés à être remis à M. [Y] [V] à Douala. M.

prévoit que relèvent des réparations incombant au locataire l'encaustiquage et entretien courant de la vitrification, le remplacement de quelques lames de parquets et la remise en état, pose de raccords

Gérard FORET-DODELIN, Président et Mme Cyrielle GOUNAUD, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Toutefois, la preuve de l'envoi de l'avis à 14 h 30 ne figure pas au dossier.

Toutefois, la preuve d'un envoi de l'avis à 14 h 30 ne figure pas au dossier, le procès-verbal visé concernant la clôture de la procédure pénale.

Toutefois, l'organisme n'est pas tenu à cet envoi dans le cas où le contrôle est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail.

PAR CES MOTIFS CONFIRMONS l'ordonnance, ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Sur la nullité tirée du défaut d'avis à parquet lors du placement en rétention L'appelant soutient que les pièces de procédures font état d'un avis à parquet transmis par télécopie sans que soit prouvé

Aux termes de l’article 684 du même code : « L’acte destiné à être notifié à une personne ayant sa résidence habituelle à l’étranger est remis au parquet, sauf dans les cas où un règlement communautaire

[L], qui a été remis en liberté le 10 avril 2025, n'a pu être convoqué par le greffe de la cour d'appel pour l'audience de ce jour.

se trouve entachée d'une nullité d'ordre public (Cass civ 1re, 14 octobre 2020, n° 19-15197), tout comme le retard dans l'envoi dudit avis (Cass civ 1re, 17 mars 2021, n° 19-22083).

Adresse 1] [Localité 3] Appelant et demandeur au renvoi Représenté par Me Jeffrey SCHINAZI, avocat au barreau de PARIS ET : Monsieur LE PROCUREUR GENERAL, près la Cour d'Appel de RENNES Parquet

a été avisé par courriel envoyé le 8 avril 2024 à 10h12.

LE PREFET DE L'YONNE interjeté par courriel du à contre l'ordonnance ayant remis M.

Aucun avis à Parquet en procédure, l'administration ne prouve pas que l'ensemble des diligences ont été faites.

Le seul avis au procureur de la République de ce placement en rétention figurant à la procédure est l'envoi d'un courriel le 1er octobre 2025 à 17 heures 38, étant noté que les pièces supposées avoir été

Par lettre recommandée avec avis de réception envoyé le 20 septembre 2018, les consorts [C] ont mis en demeure M.

En tout état de cause, il ressort des des pièces communiquées lors du premier envoi que la communication au parquet a été effectuée le 24 juillet à 14h05.

Il demande l'infirmation de l'ordonnance et sa remise en liberté.