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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE 7 SECTION 2
61640b1b9ca2169714632890
8 octobre 2009
L'une et l'autre parties ont par ailleurs conclu sur les mesures accessoires, [G] [P] réclamant notamment une prestation compensatoire, le report des effets du divorce quant à leurs biens au 1er janvier
Cour d'Appel
6253cbc4bd3db21cbdd8e34b
27 juin 2011
prétentions et moyens des parties, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lyon a prononcé le divorce des époux X... pour acceptation du principe de la rupture du mariage, reporté
6253cd2bbd3db21cbdd92779
29 septembre 2015
du divorce au 1er septembre 2010, - dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et
6253cc0dbd3db21cbdd8efd8
19 septembre 2011
. ***** Vu le jugement réputé contradictoire du 30 août 2010 par lequel, sur l'assignation en divorce délivrée le 16 novembre 2009 par Ketty Y... à Pero X..., le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal
6253cbd0bd3db21cbdd8e5c7
5 septembre 2011
tribunal de grande instance de LIMOGES, sur demande reconventionnelle de l'épouse qui a sollicité un divorce aux torts exclusifs du mari, a, notamment prononcé le divorce des époux aux torts partagés, reporté
6253cc30bd3db21cbdd8f6d6
9 mai 2012
Statuant sur l'action en partage judiciaire introduite par Madame Y... par assignation du 30 novembre 2010, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Nantes a, par jugement réputé
6ème Chambre A
615e0e43c25a97f0381f5422
25 novembre 2014
- sur le report des effets du divorce: Aux termes des dispositions de l'article 262-1 du code civil, lorsque le divorce est prononcé, notamment pour altération définitive du lien conjugal, le
Chambre sociale
633e7057f8faf13e2e973eb4
5 octobre 2022
Aux termes de l'article L.123-15 du code rural et de la pêche maritime, 'le locataire d'une parcelle atteinte par l'aménagement foncier agricole et forestier a le choix ou d'obtenir le report des effets
6253c8dcbd3db21cbdd8674d
11 décembre 2002
DE LA DECISION Dans un souci de bonne administration de la Justice, il convient, constatant l'accord des parties à cet égard, de révoquer l'Ordonnance de clôture rendue le 25 juin 2002 et d'en reporter
6253ca24bd3db21cbdd8a321
27 novembre 2007
Elle s'oppose à un report des effets du divorce, Monsieur A... étant seul à l'origine de la cessation de la cohabitation.
6253cbc3bd3db21cbdd8e2e8
20 juin 2011
Par jugement du 16 juillet 2010 le juge aux affaires familiales de Roanne a prononcé le divorce entre les époux Chantal Y... et Ludovic X... sur le fondement de l'article 233 du Code civil, a reporté
6253cac3bd3db21cbdd8bfd2
2 octobre 2007
le divorce des époux Michel Y...et Lydia X...pour altération définitive du lien conjugal, - a ordonné les mentions légales en marge des actes d'état- civil, - a dit que le jugement de divorce prendra effet
6253cbc5bd3db21cbdd8e389
28 juin 2011
.. lui a écrit, les torts n'ont aucune influence sur l'attribution d'une prestation compensatoire et qu'il ne courait aucun risque d'aggravation de sa situation, ni de perte du droit de demander le report
Monsieur Thomas Xc/Monsieur Jean-François Y
6253cad3bd3db21cbdd8c33c
18 septembre 2008
Il sera statué à son égard par arrêt réputé contradictoire.
6253cb8fbd3db21cbdd8dca4
18 avril 2011
seul utilisateur de cette voiture, que ce bien a été acquis puis revendu par la communauté avant le prononcé de l'ordonnance de non-conciliation ; que le jugement de divorce du 26 août 2005 n'a pas reporté
6253cc42bd3db21cbdd8fa0f
26 juillet 2012
jugement du 22 juin 2011, le juge aux affaires familiales de Saint-Omer a : - prononcé le divorce sur le fondement de l'article 233 du Code Civil - ordonné la liquidation des intérêts patrimoniaux - reporté
6253c9d9bd3db21cbdd895d6
21 juin 2007
Il demande subsidiairement, à défaut d'annulation, que son ex-épouse soit condamnée au paiement d'une indemnité d'occupation pour la période du 27 février 1995, date fixée par la Cour quant aux effets
CHAMBRE 8 SECTION 4
6a0ff51acdc6046d4789d84f
21 mai 2026
- annuler le congé délivré par Mmes [N] [M], [W] [D] et Mme [S] [C] selon acte extrajudiciaire en date du 29 mars 2022 A titre subsidiaire, - reporter la date d'effet du congé délivré le 29 mars
6253cc23bd3db21cbdd8f3aa
3 avril 2012
divorce entre époux, - débouté Mme Y... de sa demande de report des effets patrimoniaux de la rupture, - rejeté la demande de M.
2ème CH - Section 2
5fca8fb22c1bb282c37b1f46
8 septembre 2020
DECISION Sur la procédure Compte tenu de l'accord des parties en ce sens et dans un souci de bonne administration de la Justice, il convient de révoquer l'Ordonnance de clôture précitée et d'en reporter
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