d'occupation, compte tenu de tous éléments d'appréciation ; Considérant que, précisément, dans l'appréciation de cette valeur locative, il convient de tenir compte de la précarité de la situation du locataire

- et les observations de Me Ragot, substituant Me Granger et représentant M. A D. Considérant ce qui suit : 1.

ABID (avocat au barreau de PARIS) APPELANT [**][**][**][**][**][**][**][**] Société ROLET BONTEMPS prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège 62/64 Avenue Emile Zola 75015

à l'unanimité, que le procès verbal du conseil d'administration a été approuvé 'dans des conditions douteuses' lors du conseil suivant qui s'est tenu le 5 juin 2006, les nouveaux administrateurs MM [Y

ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 LE PROCUREUR GENERAL - SERVICE CIVIL [Adresse 2] [Localité 9] PARTIE INTERVENANTE : SA HSBC FRANCE Prise en la personne de son représentant

Il ajoute que son préjudice est certain, et non la perte d'une chance, et correspond aux loyers non versés par le locataire et pour lesquels le représentant de l'assureur, la société Ascora, a refusé sa

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Sabine Leblanc, Conseillère faisant fonction de président Mme Sophie Grall, Conseillère M.

Sur l'arriéré locatif Selon l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

MOTIFS Sur la responsabilité L'agent immobilier en charge d'un mandat de gestion locative est tenu d'un devoir de conseil envers son mandataire, quelle que soit la compétence de ce dernier ; cette

ADMINISTRATION IMMOBILIERE ANNECIENNE 'LES 2A' , dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal Représentée par la SAS MERMET & ASSOCIES, avocat au barreau

Par acte du 4 janvier 2022, M. et Mme [A] ont fait commandement aux locataires de payer un arriéré locatif de 13.293.24 €, ce commandement visant la clause résolutoire insérée au bail.

DONNADIEU, Président de Chambre ASSESSEURS : Mme FOURNEL,Conseillère M.

Ils ont confié la gestion locative de ces biens, par mandats non exclusifs, à la société Bien Vendre Bien [M] sise à [Localité 6] (77).

d'administration, société anonyme d'HLM à conseil d'administration, au capital de 101 407 136 ', inscrite au registre du commerce et des société de LYON sous le numéro B 960 506 152, dont le siège social

se poursuivent, - s'agissant de la disproportion invoquée la vulnérabilité d'un locataire ne le dispense pas de respecter ses obligations locatives et ce alors que l'agence immobilière a alerté à diverses

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur François THOMAS, Président,, Mme Véronique MULLER, Conseiller, Monsieur Bruno NUT, Conseiller, Greffier

d'administration, immatriculée sous le SIREN 960 506 152, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, prise en son

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Joëlle BOURQUARD, président Madame Sylvie MAUNAND, conseiller Monsieur Renaud BLANQUART, Conseiller

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président Madame Françoise PETEL, Conseiller Madame Françoise FILLIOUX, Conseiller

Elle affirme que cette agence, dont le comportement avait légitimement pu laisser penser qu'elle représentait le bailleur dans ses rapports locatifs, était à tout le moins engagée par un mandat apparent