Ayant adhéré à la CGT en 1962, madame [N] a été : - déléguée du personnel de 1962 à 1993 ; - membre du comité d'entreprise de 1966 à 1972.

Le jugement rappelle que l'article 22 énonce que chaque copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, membre ou non du syndicat, que chaque mandataire ne peut recevoir plus de trois délégations

[S]-[I], en sa qualité de délégué du syndicat CGT, a dénoncé auprès de l'inspection du travail ses conditions de travail ainsi que la discrimination syndicale dont il se prétendait victime au même titre

Ayant adhéré à la CGT en 1997, monsieur [R] a été : - délégué syndical depuis 1997 ; - délégué du personnel depuis 2004, - membre du comité d'entreprise de 2006 à 2008 ; - mandaté national 25%de son

au comité d'entreprise et au CHSCT.

Le chef d'entreprise ou ses représentants ne doivent employer aucun moyen de pression en faveur ou à l'encontre d'une organisation syndicale quelconque.

Il a été élu membre titulaire au comité d'établissement de la société CAMOM en avril 1984, sous l'étiquette de la CGT. En 1991, il est désigné comme délégué syndical CGT.

Elle a été élue déléguée du personnel et membre du comité d'entreprise de la société CSIF en 2004.

Ayant adhéré à la CGT en 1979, monsieur [B] a été : - délégué syndical depuis 1988 ; - délégué du personnel de 1981 à 1989, de 1994 à 1997 et de 2000 à 2003 ; - membre du comité d'entreprise de 1990

Au début de son mandat, le représentant du personnel titulaire, le délégué syndical ou le titulaire d'un mandat syndical bénéficie, à sa demande, d'un entretien individuel avec son employeur portant sur

du personnel titulaire et Madame Z... déléguée du personnel suppléante, tandis que Monsieur X... cumulait, semble-t-il, les fonctions de délégué du personnel suppléant et de délégué syndical ; Attendu

Par mémoires distincts portant question prioritaire de constitutionnalité enregistrés les 7 juillet 2022 et 17 mars 2023, le comité pluridisciplinaire des artistes-auteurs (CAAP), le syndicat des écrivains

Le 'syndicat maison' SPEA CFE CGC ayant par ailleurs été radié de la fédération, la FNEMA CFE CGC pouvait bien désigner un délégué syndical central pour négocier et signer l'accord litigieux.

Ayant adhéré à la CGT en 1975, monsieur [L] a été : - délégué du personnel de 1977 à 1988, - membre du comité d'entreprise de 1982 à 1984 ; - représentant du personnel au conseil d'administration

CGT, habituellement apposée sur l'ensemble des documents établis ou signés par la section syndicale SNEC-CGT de l'UGC, tels que les procès-verbaux du comité d'entreprise et le protocole d'accord préélectoral

de l'entreprise fait aussi partie du comité d'entre prise et délégué '.

Elles soulignent l'atteinte à l'intérêt collectif du personnel que représente une pratique discriminatoire à l'encontre des délégués syndicaux, élus et militants, qui fonde le préjudice dont le syndicat

A. n'est pas un syndicat mais une association composée d'entreprises diverses et non similaires ou connexes comme l'exige l'article L. 411-2 du Code du Travail relatif à la notion de syndicat, - que Monsieur

Le 22 septembre 2004, Monsieur [J] a été désigné délégué syndical par le syndicat CFE-CGC.

Mariano X..., délégué syndical du Syndicat CGT-NC, es-qualités de représentant syndical au Comité d'Entreprise de la Société I. R.