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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Référés Premier Président

69fd73a5cdc6046d4702cd17

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

La société Finamur, représentée par son conseil, s'en rapporte aux écritures déposées lors de l'audience.

Source officielle

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CA

4ème chambre commerciale

6a11389dcdc6046d47a66dbd

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[D] représentée par Maître [Z] [D] demeurant [Adresse 6] désigné par Ordonnance présidentielle du 21/07/2025 afin de représenter les droits propres du dirigeant suite à son décès.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

62d79ae271d9f5effbdf2a02

Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

européen, prise en son établissement en France, venant aux droits des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE LONDRES, recherchée à tort en qualité d'assureur de la société ICCR [Adresse 4] [Localité 2] Représentée

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

6a17cfc2cdc6046d4730b831

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[R] IN DRACENIE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Daniel WEBER de la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de l'AUBE DEMANDEUR à S.A.S.

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

6a0ff77acdc6046d478a0c17

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

ARTECH prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] représentée par Me Emilie PECASTAING de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

62ce62fb9a20ce9fcf126841

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

[M] font valoir que Mme [M] ne rapporte pas la preuve qu'ils occuperaient de manière exclusive et privative l'immeuble sis à Javerlac-et-la-Chapelle.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69fc21a0cdc6046d47e13a95

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

TOTEM SUPERVISION OUEST [Adresse 3] [Localité 4] Représentées par Me Claire WARTEL SEVERAC, avocat au barreau de PARIS, toque : E1057 Et assistées de Me Olivier ROQUAIN de la SCP RMC ET ASSOCIES,

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

69f2e738cdc6046d470cb79a

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Elle indique rapporter la preuve des conséquences manifestement excessives de l'exécution provisoire compte tenu des faibles facultés de remboursement de M. [A].

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

69e1c06dcdc6046d4787baaa

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

- condamner le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] représenté par son syndic le cabinet [2] aux entiers dépens de première instance et d'appel.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6a045700cdc6046d4793f1ca

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

et qu'il se trouve dans l'impossibilité d'exécuter la décision -sur les conséquences manifestement excessives de l'exécution de la décision frappée d'appel : -en cas d'infirmation de la décision, la

Source officielle
CA

Chambre P.P référés

6915bc765cc9fa7cae5f2040

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Le bloc 1, comprenant six lits, est destiné exclusivement à l'hébergement de locataire.

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CA

Cour d'Appel

6253ca4ebd3db21cbdd8aa06

Appel

30 mars 2006

30 mars 2006

Z... était représenté à l'instance. La C.P.S était représentée à l'audience.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1a727ecdc6046d47745c3b

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Libre, non comparante, non représentée, convoquée en zone d'attente à l'aéroport de [Etablissement 1], dernier domicile connu MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a210aa0cdc6046d47091cb6

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Isabelle Zerad, pour le cabinet Lesieur, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience au centre de rétention administrative du [Etablissement 1],

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a0d454acdc6046d47451d12

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Isabelle Zerad du cabinet Lesieur, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience au centre de rétention administrative du [Etablissement 1], plaidant

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fdbbeaf63f32b9dda64391f

Appel

31 janvier 2019

31 janvier 2019

Elle peut être faite en la forme des notifications entre avocats devant les juridictions où la représentation est obligatoire.

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CA

3ème chambre

62cfb2d5548bc59fcf4f11ae

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Les exclusions de garantie sont précisées à l'article 13 ainsi qu'il suit : 'Le bénéficiaire est garantie pour tout séjour en hôpital ou clinique public(que) ou privé(e), à l'exclusion des séjours générés

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CA

16e chambre

5fda29be266e256e9d2d6544

Appel

19 septembre 2019

19 septembre 2019

Il a informé la cour de ce qu'il ne pourrait être présent ni représenté à l'audience, ne détenant pas de fonds lui permettant de constituer avocat auprès de la cour d'appel.

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CA

Chambre 1-1

69fad88bcdc6046d47c0e8d8

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 25/08033 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO6WV Ordonnance n° 2026/M146 Madame [U] [R] Madame [I] [R] Madame [M] [R] toutes trois représentées

Source officielle
CA

2 e chambre civile

69d9e11acdc6046d47d996a2

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

ASTEREN représentée par Maître [Y] [H] ès qualité de liquidateur de la société [Adresse 1] S.A.S.

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