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2 413 résultats pour « reproche d'inexécution à l'employeur (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

5fde83e1e356d25b1abafd76

Appel

28 juin 2018

28 juin 2018

, - condamné l'employeur aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

62624874b1a50c277d4c5c82

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

La démission, qui constitue l'expression du droit du salarié de résilier unilatéralement le contrat conclu avec son employeur, doit être claire et non équivoque, libre et explicite.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5fbd3db21cbdd931c4

Appel

25 avril 2016

25 avril 2016

ou le co-employeur de M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdc313902261f5535fd93ca

Appel

13 décembre 2018

13 décembre 2018

à produire des relevés horaires non contresignés par l'employeur, puisque qu'elle verse aux débats les plannings établis par l'employeur dont il ressort qu'elle travaillait alternativement : * de 7

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6360ca9f3c369c7f7499704d

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

II- Sur le manquement à l'obligation de sécurité Si le salarié reproche à l'employeur un manquement à son obligation de sécurité au motif qu'il n'aurait pas organisé de visite médicale d'embauche, ce

Source officielle
CA

Chambre Sociale

603316a7f5991a886ff23e66

Appel

29 septembre 2017

29 septembre 2017

L'employeur indique lui-même qu'il a constaté 'un changement radical' de comportement depuis la fin du mois de mars et les faits reprochés sont donc limités à une durée de deux mois. 1 - Sur le comportement

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

652e262092ba098318768513

Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Il lui reproche aussi une inexécution de ses tâches et de ses missions.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a1a786ccdc6046d477527b2

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Au cas d'espèce, il est reproché à Mme [C] [Y] dans le cadre de sa lettre de licenciement du 06 janvier 2023, une inexécution de tâche le 30 décembre 2022, par l'absence de vérification et d'intégration

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

66fe358491b69e88a370ff45

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Certes encore, l'employeur fait valoir que les reproches de l'employeur consécutivement aux mauvais résultats de la salariée expliquent son absence d'évolution professionnelle et entrent dans le cadre

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

6639c3ca9413110008238663

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Il est de règle que l'employeur est tenu d'établir et de remettre chaque mois un bulletin de paie.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

65b20fe7c4cf860008dff60c

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Au vu de ces différents éléments précis, circonstanciés et concordants, il apparaît que l'employeur justifie de la réalité et de la matérialité des manquements et agissement fautifs reprochés au salarié

Source officielle
CA

Chambre sociale

603338c9a71383a97be9bc08

Appel

31 août 2017

31 août 2017

Les insultes et agressions verbales reprochées à Madame [Q] [W] sont largement développées par Mesdames [T] et [F] dans des lettres adressées à l'employeur, et attestations produites par ce dernier, qui

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc44bd3db21cbdd8fa48

Appel

2 juillet 2012

2 juillet 2012

Minute no 12/ 00433 ----------- 02 Juillet 2012 ------------------------- RG 10/ 01559 ----------------------- Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de METZ 08 Mars 2010 08/ 249 C ------------

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccaabd3db21cbdd90df4

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

C... et à laquelle son employeur n'a donné aucune suite, * il n'est pas démontré que les absences qui lui sont reprochées aient été injustifiées ou non autorisées, * il n'a pas procédé à une quelconque

Source officielle
CA

Chambre sociale

6036dc2f04152779d26b41b2

Appel

16 juillet 2015

16 juillet 2015

Subsidiairement, Monsieur [H] [K] fait plaider la non-exécution par l'employeur des éléments contractuels applicables depuis le mois de mars 2010 relatifs aux primes de rotation, primes sur marges point

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

69005c1d2481d356bd17030f

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

salariée ayant participé au visionnage du film pornographique, outre deux nouveaux employés qui n'étaient pas présents lors des faits reprochés.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

603236597c78d06cce6b5c92

Appel

28 mars 2018

28 mars 2018

Il convient d'analyser les griefs reprochés par la salariée à son employeur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1ebd3db21cbdd8f309

Appel

16 janvier 2012

16 janvier 2012

Sur les dommages et intérêts pour inexécution fautive du contrat de travail par l'employeur Vincent X... prétend que dès le rachat de Sun Automobiles par le groupe Bailly, le comportement de l'employeur

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6162cc31fea1086acdbe41c2

Appel

4 septembre 2012

4 septembre 2012

de Prud'hommes - Formation paritaire de LONS-LE-SAUNIER en date du 29 juillet 2011 Code affaire : 80A Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

été Déménagements Lagache de ses demandesc/Monsieur A

6253ca62bd3db21cbdd8ae15

Appel

27 février 2008

27 février 2008

Monsieur A... a violé la clause de non- concurrence.

Source officielle

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