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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
5fde83e1e356d25b1abafd76
28 juin 2018
, - condamné l'employeur aux entiers dépens.
Pôle 6 - Chambre 8
62624874b1a50c277d4c5c82
21 avril 2022
La démission, qui constitue l'expression du droit du salarié de résilier unilatéralement le contrat conclu avec son employeur, doit être claire et non équivoque, libre et explicite.
Cour d'Appel
6253cd5fbd3db21cbdd931c4
25 avril 2016
ou le co-employeur de M.
5fdc313902261f5535fd93ca
13 décembre 2018
à produire des relevés horaires non contresignés par l'employeur, puisque qu'elle verse aux débats les plannings établis par l'employeur dont il ressort qu'elle travaillait alternativement : * de 7
6360ca9f3c369c7f7499704d
27 octobre 2022
II- Sur le manquement à l'obligation de sécurité Si le salarié reproche à l'employeur un manquement à son obligation de sécurité au motif qu'il n'aurait pas organisé de visite médicale d'embauche, ce
Chambre Sociale
603316a7f5991a886ff23e66
29 septembre 2017
L'employeur indique lui-même qu'il a constaté 'un changement radical' de comportement depuis la fin du mois de mars et les faits reprochés sont donc limités à une durée de deux mois. 1 - Sur le comportement
8ème Ch Prud'homale
652e262092ba098318768513
16 octobre 2023
Il lui reproche aussi une inexécution de ses tâches et de ses missions.
6a1a786ccdc6046d477527b2
26 mai 2026
Au cas d'espèce, il est reproché à Mme [C] [Y] dans le cadre de sa lettre de licenciement du 06 janvier 2023, une inexécution de tâche le 30 décembre 2022, par l'absence de vérification et d'intégration
Chambre sociale 4-4
66fe358491b69e88a370ff45
2 octobre 2024
Certes encore, l'employeur fait valoir que les reproches de l'employeur consécutivement aux mauvais résultats de la salariée expliquent son absence d'évolution professionnelle et entrent dans le cadre
Sociale B salle 3
6639c3ca9413110008238663
19 avril 2024
Il est de règle que l'employeur est tenu d'établir et de remettre chaque mois un bulletin de paie.
Pôle 6 - Chambre 9
65b20fe7c4cf860008dff60c
24 janvier 2024
Au vu de ces différents éléments précis, circonstanciés et concordants, il apparaît que l'employeur justifie de la réalité et de la matérialité des manquements et agissement fautifs reprochés au salarié
603338c9a71383a97be9bc08
31 août 2017
Les insultes et agressions verbales reprochées à Madame [Q] [W] sont largement développées par Mesdames [T] et [F] dans des lettres adressées à l'employeur, et attestations produites par ce dernier, qui
6253cc44bd3db21cbdd8fa48
2 juillet 2012
Minute no 12/ 00433 ----------- 02 Juillet 2012 ------------------------- RG 10/ 01559 ----------------------- Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de METZ 08 Mars 2010 08/ 249 C ------------
6253ccaabd3db21cbdd90df4
9 septembre 2013
C... et à laquelle son employeur n'a donné aucune suite, * il n'est pas démontré que les absences qui lui sont reprochées aient été injustifiées ou non autorisées, * il n'a pas procédé à une quelconque
6036dc2f04152779d26b41b2
16 juillet 2015
Subsidiairement, Monsieur [H] [K] fait plaider la non-exécution par l'employeur des éléments contractuels applicables depuis le mois de mars 2010 relatifs aux primes de rotation, primes sur marges point
Sociale D salle 3
69005c1d2481d356bd17030f
24 octobre 2025
salariée ayant participé au visionnage du film pornographique, outre deux nouveaux employés qui n'étaient pas présents lors des faits reprochés.
603236597c78d06cce6b5c92
28 mars 2018
Il convient d'analyser les griefs reprochés par la salariée à son employeur.
6253cc1ebd3db21cbdd8f309
16 janvier 2012
Sur les dommages et intérêts pour inexécution fautive du contrat de travail par l'employeur Vincent X... prétend que dès le rachat de Sun Automobiles par le groupe Bailly, le comportement de l'employeur
6162cc31fea1086acdbe41c2
4 septembre 2012
de Prud'hommes - Formation paritaire de LONS-LE-SAUNIER en date du 29 juillet 2011 Code affaire : 80A Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
été Déménagements Lagache de ses demandesc/Monsieur A
6253ca62bd3db21cbdd8ae15
27 février 2008
Monsieur A... a violé la clause de non- concurrence.
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