au remboursement des loyers qui avaient été versés pour 4 410 euros et de la caution de 2 500 euros versée au moment de la signature du bail, outre au paiement des sommes de 10 000 euros à titre de dommages

l'indemnisation du préjudice moral des consorts [SV] CONDAMNER la [H] à relever et garantir Madame [V] [S] de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre, en ce compris l'obligation de restitution

et aux écritures : - envoyées au greffe par la SADEV 94, les 15 septembre et 7 novembre 2014, aux termes desquelles elle demande à la cour de confirmer le jugement sur le rejet de la demande de restitution

Monsieur et madame [L] demandent à la cour de confirmer le jugement, sauf à assortir d'une astreinte la signature de l'acte authentique, et à relever le montant des restitutions ou condamnation à dommages

[T] et Mme [F], au visa des articles 1109, 1116, 1641 et suivants et 1382 du code civil, en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés et en paiement de dommages-intérêts.

société Etablissements Lagarrigue et la société Gregoire devant le tribunal de grande instance d'Angoulême sur le fondement de l'article 1641 du code civil, aux fins de résolution de la vente avec restitution

fortiori avant le 1er janvier 2003 et qu'en conséquence, la garantie de passif jouait, qui plus est s'il y avait indétermination à ces deux dates tant du fondement de la demande que du quantum des restitutions

Sur les demandes de restitution et de dommages-intérêts A titre liminaire, il convient de préciser que l'irrecevabilité des conclusions de l'appelante tendant au rejet de l'appel incident formé par

du véhicule, dommages au véhicule.

licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamné la Sarl Rotana Coiffures prise en la personne de son représentant légal, à payer à Monsieur [J] [D] les sommes de : *148l,82 euros à titre de dommages

de la condamnation à remboursement à 15.381,80€ (principal, intérêts et frais), de constater qu'il a procédé au paiement de 32.260,75€ en exécution du jugement déféré, ordonner en conséquence la restitution

A titre infiniment subsidiaire, elle sollicite l'octroi de ces sommes à titre de dommages-intérêts.

carrosserie sera condamnée à payer à la Sarl la somme de 30 050,27, avec intérêts de retard au taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal à compter du 29 juillet 2015. 3) sur la demande de restitution

fautive de chèques sans provision à la Banque de France ; - 5.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la non restitution des chèques rejetés, ce qui 1'a privée

de 15.244,90 euros à titre de dommages & intérêts ainsi que d'une indemnité de procédure.

Il s'oppose à l'appel incident tendant à le voir condamner à 500 euros de dommages et intérêts pour non-restitution de la clé d'accès au jardin faute pour la partie adverse de justifier d'un préjudice

pour le surplus ; Statuant à nouveau : Dit n'y avoir lieu dans le cadre de la présente instance ni à condamnation de la société Force Énergie ni à fixation à son passif pour les créances de restitution

L'annulation du contrat doit conduire en premier lieu à remettre les parties dans l'état où elles se trouvaient lors de la souscription au moyen de restitutions réciproques.

[F] adressa au promettant deux refus de prêt, sollicitant la restitution de la somme déposée. Par lettre du 8 août 2017, la société Cemavi a mis en demeure M. [F] de réaliser la vente.

En conséquence la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive et injustifiée. 4/ Sur la demande de dommages