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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
63d0d61c81a7b805de12b688
24 janvier 2023
Ces faits, compte tenu de la faible ancienneté de la salariée, constituent une faute grave justifiant la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée.
Pôle 6 - Chambre 5
662c94feb787c4000862f6df
25 avril 2024
Par courrier recommandé du 17 mars 2020 la société a notifié au salarié la rupture anticipée du contrat de travail à compter du 23 mars 2020 pour les motifs suivants : " Dans le cadre du contexte actuel
662c94feb787c4000862f6e1
Chambre sociale
67f8a5c4ec820a3a2a05e7e4
10 avril 2025
III ' Sur les conséquences de la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée A) Sur l'indemnité pour rupture anticipée M.
Chambre 4-6
6545edfc4ac6088318da10dc
3 novembre 2023
[W] la rupture anticipée pour faute grave de son contrat à durée déterminée. Le 14 mars 2016, M.
2EME PROTECTION SOCIALE
671b35322edfb0b58c05e9f1
24 octobre 2024
l'âge légal de départ à la retraite au moment de la rupture conventionnelle de leur contrat de travail et qu'il n'était pas non plus démontré que ces salariés pouvaient prétendre à une retraite anticipée
Sociale A salle 3
62c52968a2c423637907976d
29 avril 2022
[V] s'est vu notifier la rupture anticipée de son contrat d'apprentissage.
627218b7228a02057de67455
Par courrier du 4 janvier 2018, la salariée a été convoquée à un entretien en vue de l'éventuelle rupture anticipée de son contrat de travail.
Cour d'Appel
6253ccb4bd3db21cbdd91027
27 janvier 2014
Que dès lors, aucune faute grave de la salariée n'est caractérisée et il résulte de ce qui précède que la rupture anticipée est imputable à l'employeur dès lors que ce dernier n'a pas versé les salaires
Pôle 6 - Chambre 9
65321b4a9e4ea48318f5afbb
18 octobre 2023
MOTIFS Sur la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée La société appelante fait valoir que la rupture anticipée du contrat à durée déterminée est fondée sur les fautes graves caractérisées
6253c90cbd3db21cbdd8716c
18 novembre 2004
Le FCBP a conclu au débouté des demandes de Monsieur X... rappelant son comportement fautif justifiant la rupture anticipée de son contrat de travail et sa mise à pied disciplinaire.
6253ccd4bd3db21cbdd91654
27 mai 2014
L'employeur qui donne un préavis au salarié à l'occasion d'une rupture anticipée du contrat à durée déterminée ne peut pas ensuite invoquer la faute grave de celui-ci d'autant plus qu'en l'espèce, l'employeur
6253c876bd3db21cbdd85587
12 mars 2001
Monsieur Y... soutient que l'employeur a voulu le tromper sur les conséquences de la rupture anticipée par consentement mutuel.
9e Chambre C
6035984433d634bc82c34934
25 mars 2016
L'entreprise occupait à titre habituel moins de 11 salariés lors de la rupture des relations contractuelles.
Chambre 4 A
6347ac0b29ffd2adfff4f248
7 octobre 2022
Contestant la rupture de son contrat, Madame [S] a le 20 janvier 2020 saisi le conseil des prud'hommes de Colmar afin de voir juger que la rupture anticipée est abusive, et obtenir paiement de différentes
Chambre 4-5
665aba2e97d592000810718d
25 janvier 2024
anticipée du contrat de travail, - 'constater' le bien-fondé de la rupture anticipée du contrat de travail de la salariée pour faute grave.
2e chambre sociale
668f76cf9b65e642c5878586
10 juillet 2024
Par courrier du 14 novembre 2019, le salarié a, par l'intermédiaire de son conseil, contesté la rupture anticipée de son contrat de travail, en cours de suspension de son contrat, en dehors des cas prévus
63d37aedd1bc2605de4b4c39
[G] de sa demande de dommages et intérêts au titre de la rupture anticipée du contrat d'apprentissage ; - débouté M.
6253cd9fbd3db21cbdd93e72
20 décembre 2017
Ronald X... a été débouté de ce chef de demande ; Sur la rupture du contrat de travail : Attendu que l'appelant excipe de son statut de salarié protégé au moment de la rupture du contrat de travail,
Sociale C salle 1
68199b3545063c42e325384c
25 avril 2025
[I] conteste avoir signé un document de rupture anticipée du contrat de travail.
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