, comme il est dit à l'article L 311-2 du code des procédures civiles d'exécution , -constater que la saisie porte sur des droits saisissables au sens de l'article L 311-6 du code des procédures

civiles d'exécution prévoit les mentions que doit contenir à peine de nullité le PV de saisie.

L'article L. 111-3 4° du code des procédures civiles d'exécution dispose que constituent des titres exécutoires les actes notariés revêtus de la formule exécutoire.

Selon l'article L. 111-3 2° du code des procédures civiles d'exécution, constituent des titres exécutoires les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par

TECHNIQUE GÉNIE ELECTRIQUE ont saisi le juge de l'exécution de demandes de distraction des meubles saisis.

Le 26 juin 2015, la Caisse Méditerranéenne de Financement a fait pratiquer, sur le fondement de ses deux titres exécutoires, une saisie-attribution à exécution successive entre les mains de la société

Sur le montant de la créance et la procédure de saisie immobilière L'article L311-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance

des saisies.

[M] a fait assigner la société Finatrans à comparaître devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Bourg en Bresse pour voir ordonner la mainlevée de la saisie-attribution.

Ces formalités ont pour objet d'informer le commissaire de justice ayant pratiqué la saisie et le tiers saisi de la contestation car celle-ci suspend les effets de la saisie.

Selon l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre

le juge de l'exécution est tenu de calculer à nouveau le montant de la créance selon les dispositions propres aux mesures d'exécution forcée dont il est saisi.

SUR CE : Le 31 décembre 2018, en exécution d'un jugement rendu le 10 mai 2006 par le tribunal civil de Bâle-Ville, déclaré exécutoire par ordonnance d'exequatur du président du

Par jugement du 7 mars 2019 le juge de l'exécution a : ' déclaré irrecevable la société My Money Bank en ses demandes faute d'intérêt à agir, ' ordonné la mainlevée de la saisie immobilière, ' ordonné

immobilière engagée devant le juge de l'exécution des saisies immobilières de Versailles [sic], Annuler le commandement de payer valant saisie des biens et droits immobiliers délivré par le CIFD

222,70 euros, correspondant à des taxes d'amarrages, d'hivernage et de séjour, commandement suivi le 26 juin 2024 d'un procès-verbal de saisie exécution.

[L] [C] un avis de saisie administrative à tiers détenteur du 3 octobre 2024 pratiquée auprès de la société Orange Bank pour un montant de 180 euros, en exécution d'un titre exécutoire n° 201236412356

par nature (saisie du 27 juillet 2011) soit judiciaire, par décisions devenues exécutoires (saisies des 12 et 28 octobre 2011) ; qu'aussitôt que les mainlevées ont été exécutées, les dispositions de l'article

Maître X, conseil de Monsieur et Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 février 2020, à la suite du refus opposé par le directeur

, est conformément aux exigences édictées par l'article L 311-2 du code des procédures civiles d'exécution muni de titres exécutoires constatant des créances liquides, certaines et exigibles ; constaté