du 13 décembre 2016, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Lyon a, notamment : débouté les époux L... de toutes leurs contestations relatives au titre exécutoire et à la saisissabilité

mainlevée de la saisie de son véhicule au motif qu'une première saisie a déjà été pratiquée et la mainlevée partielle de la saisie-vente du mobilier appartenant à un tiers ne contestant pas la saisissabilité

2752 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 11 juillet 2022 Dossier : N° RG 21/03433 - N° Portalis DBVV-V-B7F-IAM3 Nature affaire : Demande relative à la saisissabilité

constitués à la fois par son impossibilité d'identifier à temps les biens saisis, de connaître le délai pour procéder à la vente amiable des biens, et de pouvoir exercer son droit de contester la saisissabilité

désignation du notaire et la désignation du juge aux affaires familiales chargé du suivi et du contrôle des opérations, de sorte que ces dispositions sont confirmées. 1°- Sur l'insaisissabilité ou la saisissabilité

Et les saisies ont valablement été dénoncées à la fois à l'Etat d'Irak et à la société Al Iraqi Trading. 2-Sur la contestation portant sur la saisissabilité de biens objets de la mesure de gel :

dirigées par les membres d'une même famille ; - que le fait que l'administration ait pu avoir connaissance de pièces dans le cadre de procédures de contrôle différentes est sans incidence sur la saisissabilité

Sur la saisissabilité des sommes, ils soutiennent que la créance est de nature professionnelle, et est donc inhérente à la profession de M.

[X] : Selon l'article R 221-53 du code des procédures civiles d'exécution, « les contestations sur la saisissabilité des biens compris dans la saisie sont portées devant le juge de l'exécution par le

Sur la saisissabilité des sommes au crédit du compte de dépôt commun (n°[XXXXXXXXXX05]) L'article R.162-9 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que lorsqu'un compte, même joint, alimenté

Sur la saisissabilité des sommes.

lesquels portent la saisie et n'a pas pu évaluer en pleine connaissance de cause si elle devait ou non contester la saisie et/ou la portée de celle-ci, notamment eu égard à la titularité ou à la saisissabilité

d'un autre juge de l'exécution après une nouvelle saisie-attribution, fût-elle fondée sur le même titre, ne justifie pas un sursis à statuer ni l'action au fond tendant à voir prononcer sur la saisissabilité

Elle ne permet pas pour autant d'en attribuer l'origine à des vices ou défauts intrinsèques de la machine plutôt qu'à son mésusage, dans un contexte de saisonnabilité de l'activité et de l'embauche de

de l'exécution définie par l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire inclut toutes contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution dont font partie les contestations sur la saisissabilité

Sur la saisissabilité des sommes : Selon l'article L. 112-4 du code des procédures civiles d'exécution, les créances insaisissables dont le montant est versé sur un compte demeurent insaisissables.

En cause d'appel, ils ne justifient d'aucune démarche supplémentaire et n'apportent aucun élément de nature à établir leur intention de vendre des biens dont ils contestent encore la saisissabilité ni

MOTIFS Sur la saisissabilité de l'immeuble : - au regard des dispositions sur l'insaisissabilité légale : Selon l'alinéa 1er de l'article L. 526-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue

Il a été rappelé précédemment que le préambule mentionne expressément que l'activité d'optimisation temporaire se déroule autour d'actions limitées dans le temps, exclusivement liées à la saisonnabilité

produits à vendre ce qui contredit de fait l'affirmation de son dirigeant selon laquelle les produits auraient toujours été disposés au «même endroit» ce qui est invraisemblable eu égard même à cette saisonnabilité