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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbb1bd3db21cbdd8e054
31 mai 2011
MOTIFS L'article L1235-4 du code du travail fait obligation au juge d'ordonner, d'office, lorsqu'il a octroyé au salarié licencié une indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse dans les
6253ccd4bd3db21cbdd9165f
27 mai 2014
sans cause réelle et sérieuse et la somme de 1 500 ¿ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et a condamné ladite société à rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage versées au salarié
6253cba1bd3db21cbdd8de68
17 mai 2011
des mutations technologiques ou de la réorganisation de l'entreprise mais également l'énonciation des incidences de ces éléments sur l'emploi du salarié licencié.
Pôle 6 - Chambre 8
6035aa796d186e0e7808861d
17 mars 2016
Contestant son licenciement comme 98 autres salariés licenciés, Monsieur [D] [E] a saisi le Conseil de prud'hommes de MEAUX d'une demande tendant en dernier lieu à obtenir le paiement, notamment de dommages
Sociale B salle 1
67592c5698533a77d595944e
18 octobre 2024
licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6163a7a89e14e201140bd973
22 juin 2010
et sérieuse ; La décision entreprise sera donc infirmée et en conséquence l'employeur doit être condamné à payer au salarié licencié la somme de 15 000 euros en application de l'article L. 1235 - 3
6253c9afbd3db21cbdd89066
24 janvier 2007
sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, conformément à l'article L. 122-14-4 du code du travail, le remboursement par l'employeur fautif des indemnités de chômage payées au salarié licencié doit
Pôle 6 - Chambre 11
68ef2a861643bddf8ff84ead
14 octobre 2025
versés à hauteur de 93,5% de la part individuelle aux salariés licenciés.
6253cc5ebd3db21cbdd8fe51
29 octobre 2012
d'appel incident de : maître Odile X...mandataire liquidateur de la SA GEP INDUSTRIE, et de maître Vincent Y...pris en qualité de mandataire ad'hoc de la SA GEP GROUPE PASQUIER, d'une part et des salariés
1re chambre sociale
669a01a0bf9da27f384b0dd4
17 juillet 2024
Sur le caractère réel et sérieux du licenciement : Si l'article L. 1132-1 du code du travail fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, ce
6253c861bd3db21cbdd851f6
20 avril 2000
SUR CE, Considérant que l'article L 321-13 du Code du travail met à la charge de l'employeur une cotisation supplémentaire variant selon l'âge du salarié licencié, lorsque le licenciement intervient pour
6253ca42bd3db21cbdd8a7ce
19 septembre 2007
de chômage payées au salarié licencié doit être également ordonné dans la limite maximum prévue par la loi ; II-SUR LES COMPLÉMENTS DE CHANTIER : Attendu qu'aux termes de l'article L. 122-8 du code
6253ca42bd3db21cbdd8a7d6
-14-4 du code du travail, le remboursement par l'employeur fautif des indemnités de chômage payées à la salariée licenciée doit être également ordonné dans la limite maximum prévue par la loi ; Attendu
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19 septembre 2006
C'est à tort que le salarié licencié invoque la prescription des faits qui lui sont reprochés.
17e chambre
5fdbeb756d62cb0c4ae4bdeb
16 janvier 2019
L'employeur produit également les courriels adressés à chacun des salariés licenciés concernant plusieurs réunions organisées dans ses locaux pour présenter aux salariés les postes à pourvoir dans les
Cabinet B
62f73e9743b00e05d4fac755
11 août 2022
aux salariés licenciés lors d'une fermeture provisoire de l'établissement, sous astreinte de 10'000 Fcfp par jour de retard, - condamner la société Tahiti Beachcomber et intercontinental [Localité 8]
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1 avril 2026
Conformément à l'article L. 1235-4 du code du travail, le remboursement des indemnités de chômage payées au salarié licencié doit être ordonné dans la limite maximum prévue par la loi.
69f2e938cdc6046d470cf8e6
29 avril 2026
La salariée a été licenciée par lettre du 14 août 2020 pour les motifs suivants, qualifiés de faute grave : 'Pour rappel, vous avez été embauchée... en qualité de vendeuse... et exercez vos fonctions sur
Pôle 6 - Chambre 10
66ff85d7a4ff9ec259c09964
3 octobre 2024
du code de procédure civile - condamné la SAS Rouquette à rembourser à l'organisme Pôle emploi concerné les indemnités de chômage payées au salarié licencié du jour de son licenciement au jour du jugement
Pôle 6 - Chambre 7
64422a00d2fa6fd0f804056f
20 avril 2023
par le salarié licencié, pendant le mois précédant le préavis de licenciement.
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