à l'égard du salarié.

Sur la faute inexcusable L'employeur est tenu en vertu du contrat de travail le liant à son salarié d'une obligation de sécurité de résultat en ce qui concerne la santé et la sécurité de ses salariés

Des procédures spéciales de licenciements ont été engagées au cours de l'été 2014 pour les salariés protégés et si l'inspectrice du travail s'y était opposée en octobre 2014, le Ministre du travail a,

Il plaide donc que l'employeur n'a pas respecté la procédure spéciale instituée par les dispositions du code du travail, en violation de son statut de salarié protégé, alors qu'un entretien avec la commission

à la rupture du contrat de travail d'un salarié protégé, à l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement et à son caractère abusif, à la condamnation de la société à lui verser **

selon que le salarié ayant volontairement abandonné son poste est un salarié protégé ou non.

[V] qui disposait du statut de salarié protégé en tant que conseiller prud'homal. Par lettre du 9 janvier 2020, la société [6] a notifié à M.

[B] [E] a été embauché par la société Renault Trucks à compter du 29 mai 2007 en qualité de médecin du travail, statut cadre supérieur, qui lui permet de bénéficier du statut de salarié protégé.

Par ailleurs, pour démontrer que l'employeur était informé de son statut de salarié protégé, il ne suffit pas que M.

compter du 12 février 2012, à la suite de l'annulation de l'autorisation de son premier licenciement ; Considérant , sur le statut de salarié protégé ,que M.Y.

Cette société est spécialisée dans la valorisation et la gestion de biens immobiliers. L'effectif de la société au jour de la rupture du contrat est de plus de 10 salariés.

Par courrier du 6 novembre 2007, l'employeur informait l'inspecteur du travail qu'il allait entamer la procédure spéciale concernant les salariés protégés et solliciter son autorisation.

Son statut de salarié protégé a pris fin le 16 avril 2016. Le 14 novembre 2016, M.

La société soutient que la demande relative à l'indemnité spéciales de l'article  L. 1226-14 du code du travail à laquelle le salarié licencié pour inaptitude d'origine professionnelle peut prétendre est

en raison du statut de salarié protégé.

Attendu que l'employeur reproche à la salariée le compte régulièrement déficitaire du majeur protégé dès le paiement de son salaire ainsi que de nombreux impayés sans qu'elle ait avisé la direction ou

Le fait de licencier un salarié protégé sans respecter la procédure spécifique entraîne la requalification en licenciement nul.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement Mme [E] demande la nullité de son licenciement et invoque à titre principal le détournement de la procédure spécifique aux salariés protégés, affirmant que

La thèse de l'Institut selon laquelle le refus d'un salarié protégé de voir ses conditions de travail modifiées pourrait être sanctionné revient à soutenir qu'un salarié pourrait être sanctionné pour avoir

à assurer la protection du salarié.