Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 01 août 2016, à la suite du refus opposé par le président du Sénat à sa demande de

La commission n’est donc pas compétente pour se prononcer sur la communication de ces documents.

La commission n’est donc pas compétente pour se prononcer sur la communication de ces documents.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la Régie des transports de Marseille a informé la commission que le demandeur était un salarié de droit privé de cet établissement public

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2016, à la suite du refus opposé par la présidente du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Poitiers à sa demande

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Haute-Garonne à sa demande

Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mai 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance n°2300355 en date du 19 avril 2023, le président du tribunal administratif de Bastia, juge des référés, a prononcé

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Loire à sa demande

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juillet 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de Vaucluse à sa demande

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande

de communication de l'entier dossier de son client détenu par le consulat de France au Cameroun, relatif à sa demande de transcription de son acte de naissance déposé à la suite de la délivrance d'un

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 février 2017, à la suite du refus opposé par le président-directeur général de la RATP à sa demande

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 1er décembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à l'avocate d'une personne ayant fait l'objet

Maître X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 février 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de police à sa demande de communication

que tous les éléments contenus dans ce dossier au sujet du demandeur.

il était établi que celui-ci avait demandé la nationalité française en 1967 et qu'un dossier le concernant, qui pourrait contenir l'acte dont la communication est demandé, était susceptible d'avoir été

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande

au bureau d'aide juridictionnelle concerné, auquel a été transmis la demande.