Le lien entre l'occupation et la vente du bien est conforté par la disposition suivante': «'L'acquéreur s'oblige à quitter les lieux à première demande du vendeur en cas de non-réalisation de la présente

Monsieur [S] fonde sa demande de résolution judiciaire de la promesse de vente du 2 mai 2018 en second lieu sur les dispositions de l'article 1197 du code civil desquelles il résulte que « l'obligation

aux termes de laquelle le premier s'est engagé à vendre et les seconds à acquérir un bien immobilier situé 25 rue Saint-Exupéry à Thiais au prix de 580. 000 euros.

se prévaut d'un droit propre, distinct de celui invoqué par le demandeur principal, relativement à des prétentions qui ont été déjà émises par ce dernier devant les premiers juges (Cassation Troisième

comme des locataires potentiels, en lui cachant qu'elle a un sous-acquéreur à un prix bien plus élevé, en faisant signer par ce sous-acquéreur une promesse de vente alors que la société APRIMO n'est même

devant ainsi acquérir 4 095 219 actions et la seconde 95 219.

du code de l’urbanisme, de proposer à l’association du foyer de Charonne, dans un délai d’un mois, d’acquérir le bien, le prix contenu dans la proposition qui sera faite à ces associations devant viser

Pour statuer ainsi, le tribunal a en premier lieu retenu que la demande de communication de pièces formulée par les demandeurs était infondée en ce que les deux attestations comptables réalisées le 23

Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l'acquéreur est tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux. / Le vendeur conserve les

Par le jugement dont appel, elle a été déboutée de ses demandes.

Dans leurs dernières conclusions de première instance, les acquéreurs ont demandé d'homologuer le rapport d'expertise judiciaire de M.

[M] décrit le premier lot qui appartient aujourd'hui à la SCI CBC et le second lot qui appartient aujourd'hui à Mme [Y].

En outre, et ainsi que l'ont relevé avec pertinence les premiers juges, 'peu importe les raisons de l'acquéreur l'ayant amené à conclure la vente du 27 décembre 20216 qui a permis par la suite à la SCI

du compromis et l'acquéreur devant en justifier au moyen d'un récépissé délivré par l'autorité compétente.

demande du propriétaire. (…) A défaut d’accord amiable à l’expiration du délai d’un an mentionné au premier alinéa, le juge de l’expropriation, saisi soit par le propriétaire, soit par la collectivité

Ils ont demandé paiement en principal de la somme de 35.595 € correspondant au montant de la clause pénale stipulée au compromis de vente.

[B], à première demande de sa part, les 20% de la société dont elle s'était rendue acquéreur par convention du 16 novembre 2001, moyennant un prix égal à celui d'acquisition.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 mars 2022, la commune d'Orville, représentée par Me Marc Decramer, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 18 janvier 2022 ;

-3 du code civil, la vente en l'état futur d'achèvement a pour objet des « ouvrages à venir ».

devra être régularisée par devant notaire, dans les 15 jours de la notification du jugement, dire qu' à défaut de régularisation dans ce délai, le jugement vaudra vente, ordonner l' exécution provisoire