En l'espèce, à la date du second appel, la première déclaration d'appel n'avait pas été déclarée caduque, de sorte que le second appel du 27 octobre 2022 est irrecevable.

décision.

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne

L'APF sollicite la confirmation de cette décision et formule les moyens suivants : 1-le second cas d'exclusion de la clause litigieuse n'est ni formel ni limité et contamine tous les autres cas d'exclusion

Cette décision a été cassée par un arrêt de la Cour de cassation du 10 septembre 2025 (Com., 10 septembre 2025, pourvoi n° 24-16.324).

Le pourvoi formé par l'APST contre l'arrêt rendu a été rejeté par la Cour de cassation par un arrêt du 15 novembre 2016 (Com., 15 novembre 2016, pourvoi n° 14-29.027).

Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe

X..., a dit, en conséquence, que le Tribunal était non régulièrement saisi et a renvoyé le Ministère Public à se pourvoir ainsi qu'il lui plaira.

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne

et des outre-mer a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du 26 février 2020 par laquelle le préfet du Doubs a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation.

Il est bien évidemment que la mention de la décision de seconde prolongation ne peut figurer sur ce registre avant même qu'elle ne soit prise.

par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre des décisions des autorités consulaires françaises à Tunis

aurait dû diriger son action contre la décision du 31 mars 2022 prise conformément à cet avis.

Il soutient que': - l'adage appel sur appel ne vaut ne s'applique que si le second appel est formé après la décision d'irrecevabilité du premier appel et en l'espèce ce second appel a été formé dans les

[D] a protesté contre cette décision et a recalculé les points auxquels il aurait droit sur la période du 20 février 2013 au 30 juin 2018, soit 210,86 points selon son calcul (pièce [D] 5).

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

Seule cette seconde prise de position peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, auquel il appartient également, si des conclusions lui sont présentées à cette fin, de faire usage des pouvoirs d'injonction

Par un courrier du 6 septembre 2019, l'intéressée a formé contre la délibération du 25 juin 2019 un recours gracieux qui a été rejeté par la rectrice par une décision du 10 octobre 2019.

Cette décision est mentionnée sur le registre prévu au second alinéa de l'article L. 341-2 et portée à la connaissance du procureur de la République dans les conditions prévues au même article.

Il apparaît que des premiers exemplaires de ces documents ont été produits puis des seconds exemplaires comportant l'identification des signataires de la requête et des décisions administratives.