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retenu les premiers juges, sa demande de première instance était recevable, aucune tardiveté ne pouvant lui être opposée dès lors qu'elle n'a pas reçu notification, en raison d'une erreur imputable aux services

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Or, l'accusé de réception de la cour daté du 13 juillet 2022 porte mention d'un dépôt du courrier d'appel le 12 juillet 2022 entre les mains des services postaux.

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secrétariat le 4 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies des volets intitulés « preuve de dépôt » remis par le service

B A, chez qui il était hébergé, a été retourné à la préfecture avec la mention " défaut d'accès ou d'adressage ", par suite d'une erreur des services postaux.

de responsabilité applicable aux prestataires de services postaux, défini par les articles 1382 et 1134 du code civil, L.7 et L.8 du code des postes et des communications électroniques'.

soit, à défaut, d'une attestation de l'administration postale ou d'autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal d'un avis de passage prévenant le destinataire de

annale applicable aux services postaux en cas de perte de courriers.

, à défaut, d’une attestation de l’administration postale ou d’autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal d’un avis de passage prévenant le destinataire de ce

Par ailleurs, il apparaît que, conformément aux mentions figurant sur un document émanant des services postaux en retraçant le cheminement, ce pli, qui a été retourné aux services préfectoraux le 29 avril

cet accusé de réception ne comporte pas la mention de sa date de distribution mais de la seule date de sa présentation, le 14 septembre 2022, et qu'il n'aurait lui-même récupéré le pli auprès des services

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soit, à défaut, d'une attestation de l'administration postale ou d'autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal d'un avis de passage prévenant le destinataire de