À défaut de pouvoir signifier l'acte a domicile ou à résidence, la signification doit être faite à l'étude du commissaire de justice.

instrumentaire n'établissant pas l'impossibilité de signifier à personne, de sorte que les significations sont nulles, l'irrégularité faisant grief au sens de l'article 114 du code de procédure civile

de l'assignation, établi le 8 mai 2017, indique que l'acte a vraisemblablement été refusé par la défenderesse, en considération de la langue utilisée (« Il destinatorio ha rifiutato di accettare l'atto

Le Syndicat des copropriétaires a fait signifier la déclaration d'appel et ses conclusions à M. [U] par actes d'huissier de justice des 21 mars et 19 avril 2022.

Cet acte intitulé " signification déclaration d'appel et signification des conclusions-Art. 911 du code de procédure civile ", qui vise expressément les conclusions du 1er juin 2012 et qui énonce les dispositions

le 3 mars 2025, la somme de 114, 82 euros au titre de la signification de l'assignation du 5 mai 2025 et la somme de 78, 68 euros au titre de la signification de l'ordonnance du 30 juin 2025.

Si une signification a bien été adressée à la cour concernant la SARL [S] CUISINES, aucune signification n'apparait avoir été adressée au greffe dans ce délai pour les autres intimés (Monsieur [T] [D]

Il a constaté cependant que la société CRÉDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ne justifie pas d'une signification régulière du jugement à Madame Nadine Y....

Ceux-ci étant domiciliés en Tunisie, l'huissier a signifié la déclaration d'appel au parquet de Reims par acte du 19 novembre 2024 afin de faire parvenir les exemplaires de la signification de la déclaration

[Y] a légitimement cru qu'il était dispensé de signifier sa déclaration de saisine et fait observer que la société Veolia ne fait pas état d'un quelconque préjudice du fait de l'absence de signification

A peine de caducité de l'acte de recours relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe ; cependant, si, entre-temps, le défendeur a constitué avocat

Il s'ensuit que la société absorbée, à laquelle l'acte sus-mentionné a été signifié, n'avait plus capacité à ester, de sorte que l'acte de signification du 2 avril 2024, délivré à une entité dépourvue

de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet.

se défendre

signifié.

A...se fût présenté à son domicile, par le fait que l'acte de signification et la feuille de signification comportaient la signature ou les initiales de Maître BINET et non de son clerc.

signification à personne s'avère impossible, c'est à la condition que l'huissier relate dans l'acte les diligences concrètes qu'il a accomplies en vue d'une signification à personne et les circonstances

Mme [B] a fait signifier la déclaration d'appel et ses conclusions à la SAEM [Localité 9] par acte de commissaire de justice le 9 avril 2025. L'intimée n'a pas constitué avocat.

Il soutient ensuite que ce jugement ne lui a pas non plus été valablement signifié, d'une part parce qu'il n'a jamais eu l'avis de passage de l'huissier, et d'autre part parce que l'acte de signification

La signification à personne a été tentée à l'adresse déclarée des prévenus, mais finalement l'huissier instrumentaire a procédé à une signification en l'étude en indiquant que le destinataire n'habitait