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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c965bd3db21cbdd8836d
29 mars 2006
INTIMEE : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES " RESIDENCE LES PLATANES " représenté par son syndic la Société AGEMO SARL 4, rue des Bains 14510 HOULGATE représentée par la SCP GALLIERE LEJEUNE MARCHAND GRAY,
Pôle 4 - Chambre 2
6968e3c2cdc6046d47648270
14 janvier 2026
par la société Propriétés de France, le syndicat des copropriétaires ne pouvait connaître d'aucun fait lui permettant d'agir à l'encontre de son ancien syndic et son garant financier ; cette impossibilité
6253ccd0bd3db21cbdd91551
14 mai 2014
des copropriétaires de l'immeuble " Giocanti 13, 15, 17 & garages ", représenté par son syndic en exercice, la SARL Société de Gestion Immobilière, l'a déclaré bien fondée, en conséquence, a ordonné
6253ccd0bd3db21cbdd91550
4e chambre 2e section
63660b8dbb0cef7f742793ac
2 novembre 2022
DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE SIS [Adresse 3], représenté par son syndic la Société RICHARDIERE dont le siège social est sis [Adresse 1] agissant elle mêmes poursuites et diligences de ses dirigeants
6253cca9bd3db21cbdd90d95
2 décembre 2013
APPELANTE SARL SAINT MARTIN SYNDIC GESTION ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE NETGIM représentée par Maître Marie-Agnès A...ès-qualités de mandataire-liquidateur judiciaire de la société SAINT SYNDIC ET GESTION
S.C.I. RESIDENCE VICTORIA Ic/SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE VICTORIA II
6253cabebd3db21cbdd8be9e
7 avril 2008
Suite à un jugement du tribunal de grande instance de Bordeaux, rendu le 18 avril 1989, ayant condamné le syndic de la liquidation des biens de la société civile, maître Z..., à payer au syndicat la somme
Chambre 1-8
660e43020740db0008fa91c3
3 avril 2024
APPELANTE Syndicat des copropriétaires [Adresse 2] représenté par son syndic, la SAS GESTION IMMOBILIERE DAUBEZE OULLAND exerçant sous l'enseigne CABINET ROULLAND, ayant son siège social à [Localité
660e43020740db0008fa91c7
APPELANTE Syndicat des copropriétaires [Adresse 1] sis à [Localité 4] représenté par son Syndic, la SAS GESTION IMMOBILIERE DAUBEZE ROULLAND exerçant sous l'enseigne CABINET ROULLAND, ayant son siège
1re Chambre B
615e0d64c25a97f0381f4d15
11 septembre 2014
Non comparante SCI QUENTIN, dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège.
Pôle 4 - Chambre 8
64c20a951e0d40d96967d86a
26 juillet 2023
Les sociétés Gagey en liquidation judiciaire et MT Habitat en liquidation judiciaire bien que citées en la personne de leur mandataire judiciaire, n'ont pas constitué avocat.
60330c1f29a7297e4cdc6cf6
11 octobre 2017
des copropriétaires du [Adresse 2], représenté par son liquidateur Monsieur [W] [C] [Adresse 1] [Localité 1] Représentés par Me Charles-Hubert OLIVIER de la SCP LAGOURGUE & OLIVIER, avocat au barreau
Chambre 1-9
6348ff1863d497adffda3e1a
13 octobre 2022
TOCATE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MARSEILLE sous le numéro 792 864 845, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Caroline CAUSSE, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant
15e Chambre A
6032b55f0952192c995bfb28
6 décembre 2017
de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 2], ayant élu domicile chez Me Maxime ROUILLOT, avocat, [Adresse 3] représentée par Me Maxime ROUILLOT de la SCP ROUILLOT GAMBINI, avocat
Pôle 2 - Chambre 5
6032e45025d6f2584bb95897
24 octobre 2017
au barreau de PARIS, toque : J042 Le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice, la société FB & MB prise en la personne de son représentant légal domicilié
6253c9e9bd3db21cbdd8990e
15 octobre 2007
Société SAPROBAT, " prise en la personne de son liquidateur judiciaire Maître François Z... " ... 51100 REIMS Non comparante ni représentée.
680b1daa2c124f4fd8d672aa
24 avril 2025
de la résidence [3], représenté par son Syndic en exercice
615e0e6cc25a97f0381f5657
10 septembre 2014
dont fait état le syndicat ; En droit, le mandat conféré par un syndicat des copropriétaires à un syndic est strictement personnel, de sorte que si le syndic cède son fonds à une société, cette dernière
6253cd8ebd3db21cbdd93a7a
10 mars 2017
des copropriétaires 11 AVENUE DU GAL DE GAULLE ET 4 RUE CANGE CHAMPIGN Y SUR MARNE 94500 représenté par son syndic la Société JPM IMMOBILIERE ayant son siège 9 rue Guittard 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE pris
6253cd88bd3db21cbdd93977
3 février 2017
UK LLP, mandataire liquidateur judiciaire demeurant.../ Royaume-Uni Représenté et assisté sur l'audience par Me Stéphane BONIFASSI de l'ASSOCIATION LEBRAY & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque
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