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1 584 résultats pour « société en liquidation de biens représentée par son syndic »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c965bd3db21cbdd8836d

Appel

29 mars 2006

29 mars 2006

INTIMEE : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES " RESIDENCE LES PLATANES " représenté par son syndic la Société AGEMO SARL 4, rue des Bains 14510 HOULGATE représentée par la SCP GALLIERE LEJEUNE MARCHAND GRAY,

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6968e3c2cdc6046d47648270

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

par la société Propriétés de France, le syndicat des copropriétaires ne pouvait connaître d'aucun fait lui permettant d'agir à l'encontre de son ancien syndic et son garant financier ; cette impossibilité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd0bd3db21cbdd91551

Appel

14 mai 2014

14 mai 2014

des copropriétaires de l'immeuble " Giocanti 13, 15, 17 & garages ", représenté par son syndic en exercice, la SARL Société de Gestion Immobilière, l'a déclaré bien fondée, en conséquence, a ordonné

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd0bd3db21cbdd91550

Appel

14 mai 2014

14 mai 2014

des copropriétaires de l'immeuble " Giocanti 13, 15, 17 & garages ", représenté par son syndic en exercice, la SARL Société de Gestion Immobilière, l'a déclaré bien fondée, en conséquence, a ordonné

Source officielle
CA

4e chambre 2e section

63660b8dbb0cef7f742793ac

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE SIS [Adresse 3], représenté par son syndic la Société RICHARDIERE dont le siège social est sis [Adresse 1] agissant elle mêmes poursuites et diligences de ses dirigeants

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca9bd3db21cbdd90d95

Appel

2 décembre 2013

2 décembre 2013

APPELANTE SARL SAINT MARTIN SYNDIC GESTION ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE NETGIM représentée par Maître Marie-Agnès A...ès-qualités de mandataire-liquidateur judiciaire de la société SAINT SYNDIC ET GESTION

Source officielle
CA

Cour d'Appel

S.C.I. RESIDENCE VICTORIA Ic/SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE VICTORIA II

6253cabebd3db21cbdd8be9e

Appel

7 avril 2008

7 avril 2008

Suite à un jugement du tribunal de grande instance de Bordeaux, rendu le 18 avril 1989, ayant condamné le syndic de la liquidation des biens de la société civile, maître Z..., à payer au syndicat la somme

Source officielle
CA

Chambre 1-8

660e43020740db0008fa91c3

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

APPELANTE Syndicat des copropriétaires [Adresse 2] représenté par son syndic, la SAS GESTION IMMOBILIERE DAUBEZE OULLAND exerçant sous l'enseigne CABINET ROULLAND, ayant son siège social à [Localité

Source officielle
CA

Chambre 1-8

660e43020740db0008fa91c7

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

APPELANTE Syndicat des copropriétaires [Adresse 1] sis à [Localité 4] représenté par son Syndic, la SAS GESTION IMMOBILIERE DAUBEZE ROULLAND exerçant sous l'enseigne CABINET ROULLAND, ayant son siège

Source officielle
CA

1re Chambre B

615e0d64c25a97f0381f4d15

Appel

11 septembre 2014

11 septembre 2014

Non comparante SCI QUENTIN, dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

64c20a951e0d40d96967d86a

Appel

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Les sociétés Gagey en liquidation judiciaire et MT Habitat en liquidation judiciaire bien que citées en la personne de leur mandataire judiciaire, n'ont pas constitué avocat.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

60330c1f29a7297e4cdc6cf6

Appel

11 octobre 2017

11 octobre 2017

des copropriétaires du [Adresse 2], représenté par son liquidateur Monsieur [W] [C] [Adresse 1] [Localité 1] Représentés par Me Charles-Hubert OLIVIER de la SCP LAGOURGUE & OLIVIER, avocat au barreau

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6348ff1863d497adffda3e1a

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

TOCATE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MARSEILLE sous le numéro 792 864 845, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Caroline CAUSSE, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant

Source officielle
CA

15e Chambre A

6032b55f0952192c995bfb28

Appel

6 décembre 2017

6 décembre 2017

de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 2], ayant élu domicile chez Me Maxime ROUILLOT, avocat, [Adresse 3] représentée par Me Maxime ROUILLOT de la SCP ROUILLOT GAMBINI, avocat

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6032e45025d6f2584bb95897

Appel

24 octobre 2017

24 octobre 2017

au barreau de PARIS, toque : J042 Le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice, la société FB & MB prise en la personne de son représentant légal domicilié

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CA

Cour d'Appel

6253c9e9bd3db21cbdd8990e

Appel

15 octobre 2007

15 octobre 2007

Société SAPROBAT, " prise en la personne de son liquidateur judiciaire Maître François Z... " ... 51100 REIMS Non comparante ni représentée.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

680b1daa2c124f4fd8d672aa

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

de la résidence [3], représenté par son Syndic en exercice

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

615e0e6cc25a97f0381f5657

Appel

10 septembre 2014

10 septembre 2014

dont fait état le syndicat ; En droit, le mandat conféré par un syndicat des copropriétaires à un syndic est strictement personnel, de sorte que si le syndic cède son fonds à une société, cette dernière

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8ebd3db21cbdd93a7a

Appel

10 mars 2017

10 mars 2017

des copropriétaires 11 AVENUE DU GAL DE GAULLE ET 4 RUE CANGE CHAMPIGN Y SUR MARNE 94500 représenté par son syndic la Société JPM IMMOBILIERE ayant son siège 9 rue Guittard 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE pris

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd88bd3db21cbdd93977

Appel

3 février 2017

3 février 2017

UK LLP, mandataire liquidateur judiciaire demeurant.../ Royaume-Uni Représenté et assisté sur l'audience par Me Stéphane BONIFASSI de l'ASSOCIATION LEBRAY & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque

Source officielle

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