commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie

Mme [D] fait valoir que l'acte est entaché de nullité, qu'il n'a été signifié qu'une copie de l'acte litigieux contrairement à ce que prévoient les statuts, l'examen de cette copie laissant supposer que

la lumière des dispositions des articles L. 2224-1 et L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales, car cela aboutit à contourner le caractère non réglementaire d’un arrêté fixant les statuts

Pour statuer ainsi, il a relevé que si le manquement professionnel de M.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse du Régime Social des Indépendants de la Côte d'Azur à sa demande de copie

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le Directeur de la caisse du régime social des indépendants du Rhône à sa demande de copie

X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Vienne à sa demande de copie

des documents suivants relatifs à l'association « La XXX de XXX » (sise 8 rue de XXX 75017 Paris) : 1) les statuts complets ; 2) la liste des dirigeants.

Pour statuer comme il l'a fait, le premier juge a retenu que M.

courrier enregistré à son secrétariat le 19 février 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie

[A] estime qu'un rappel de cotisation est dû depuis le 21 juillet 2009 alors que la société Sopra Steria I2S estime avoir régularisé la situation en novembre 2015 en procédant à la cotisation litigieuse

[B] [Q] Sur appel du jugement u C.P.H. de [Localité 1] du 04/09/2025 RG :2022/04237 Ordonnance d'incident : NON LIEU à prononcer un sursis à statuer Copie exécutoire délivrée

X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Martinique à sa demande de copie

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 ARRÊT DU 12 MARS 2020 (Requête en omission de statuer)

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie

courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le président du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Pontoise à sa demande de copie

Com. 13 mars 2024 n°22-20.154).

que la requête doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives et notamment d'une copie du registre.