à titre de peine principale.

, Attendu que la nature des faits, le mode opératoire et le montant des impôts fraudés justifient que la Cour, réformant sur la peine, condamne Jacques X... à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à

, le 25 avril 2003 par le même tribunal à une peine de 2 mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits, commis le 29 juin 2002, d'outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, le sursis

Il requiert la condamnation du prévenu à une peine d'emprisonnement qui peut être assortie du sursis, en l'absence de toute condamnation antérieure, une peine d'amende, vu la caractère économique du délit

avec sursis, à titre de peine principale.

A a été condamné le 7 mai 2013 par le tribunal correctionnel de Paris à une peine de trois mois d'emprisonnement pour " rébellion commise en réunion ", " provocation directe à la rébellion et " outrage

Par jugement du tribunal correctionnel du 23 août 2006, il a été partiellement relaxé mais condamné pour escroquerie à la peine de 15 mois d'emprisonnement dont six mois avec sursis.

d'emprisonnement assortie du sursis simple en répression des délits et une peine d'amende de 200 ä en répression de la contravention ; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, contradictoirement

L'article 223-6 du code pénal punit le délit de non-assistance à personne en péril d'une peine de cinq ans d'emprisonnement et de 75.000 euros d'amende.

Il apparaît qu'un sursis avec mise à l'épreuve est inopérant en l'espèce, et Ludovic Z... sera condamné à 12 mois d'emprisonnement pour les délits, ainsiqu'à une peine d'amende de 150 € pour la contravention

Ludovic à : 4 mois d'emprisonnement avec sursis, 500 € d'amende.

MINISTÈRE PUBLIC : Jean-Christophe HARDENBERG, Substitut Général. DÉROULEMENT DES DÉBATS : A l'audience publique du 13 Octobre 2006, le Président a constaté l'identité du prévenu.

REQUETE A SIGNIFIER L appelée à différentes reprises par l'huissier de service n'a pas répondu à l'appel de son nom ; DÉROULEMENT DES DÉBATS : Monsieur le Président a été entendu en son rapport le Substitut

de 6 mois d'emprisonnement et 75 euros d'amende.

d'emprisonnement.

-1 et 311-1 ou s'est maintenu en FRANCE au delà de la durée autorisée par son visa sera puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3.750 euros" Qu'il résulte des dispositions combinées des textes

à être détenu : - par révocation du sursis d'une peine de 3 mois d'emprisonnement prononcée le 26 mars 2001 par le tribunal pour enfants de Créteil, - en exécution d'une peine de 3 mois d'emprisonnement

LE TRIBUNAL Sur l'action publique A déclaré le prévenu coupable des faits reprochés ; en répression l'a condamné à la peine de 3 mois d'emprisonnement avec sursis, à une peine d'amende de 7.500 euros

et de 75 000 € d'amende. / Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsque les faits ont été commis dans des circonstances exposant directement les personnes mentionnées

[X] porte mention de quatre condamnations, dont certaines ont donné lieu à des peines d'emprisonnement ferme : - le 20 mars 2013, par le tribunal correctionnel d'Amiens, à 10 mois d'emprisonnement avec