désaffectation et au déclassement du bâtiment ; 5) le bail locatif du bâtiment ; 6) l'arrêté du 16 mai 2013 mettant fin au logement de fonction de Monsieur X ; 7) l'avis du comité technique paritaire de la suppression

prises dans le cadre de la création des postes de directeur ; 7) la ou les délibérations prises dans le cadre de la suppression des postes de directeur ; 8) la ou les délibérations prises dans le cadre

des mobilités géographiques et fonctionnelles, des suppressions de postes et des modifications de contrats de travail.

secrétariat le 1er avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication des documents suivants relatifs à la suppression

Ceci a pour conséquence la suppression du poste de « Billing and Card Reconciliation France »».

A démontre la suppression du poste dans la mesure où l'organigramme du 3 mars 2019 révèle qu'il exerçait déjà cette fonction, concomitamment à Mme B.

Elle fait valoir que l'embauche de l'assistante comptable a eu lieu 14 mois après le licenciement de Madame [U] et ne saurait remettre en cause la suppression du poste de travail de la salariée Elle

[T] [D] conteste que la condition de la suppression indirecte de son poste n'ait pas été satisfaite.

L'employeur fait justement valoir à cet égard, ainsi qu'il en est dûment justifié : -que le procès-verbal de réunion des délégués du personnel du 17 janvier 1995 fait état de la suppression du poste de

de communication conduit la société à prévoir notamment la suppression d'un poste de chargé de communication.

janvier 2015 au 31 décembre 2015 ; 2) le grand livre budgétaire pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 ; 3) les délibérations portant sur les ouvertures, les modifications ou les suppressions

B... s'oppose à ces demandes et expose que : - il est de droit constant que si une suppression de poste peut justifier un licenciement économique, encore faut-il que cette suppression soit réelle ou

administratif de Châlons-en-Champagne, d'une part, d'annuler la décision du président de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de la région Grand Est du 7 octobre 2020 prononçant son licenciement pour suppression

Mme C a alors été informée, par lettre du 21 octobre 2019, de l'engagement d'une procédure de licenciement pour suppression de poste à son encontre.

Cet arrêté mentionne en outre la suppression du poste de M.

[V] occupait son poste. Elle expose que pendant la phase 1 aucune suppression de poste de la catégorie de M. [V] n'était prévue dans le service Structured Finance.

du poste du salarié, soit la réorganisation de l'entreprise rendue nécessaire par une mutation technologique ou la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise entraînant la suppression du poste du

du poste du salarié, soit la réorganisation de l'entreprise rendue nécessaire par une mutation technologique ou la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise entraînant la suppression du poste du