Par ordonnance du 1er avril 2025, Mme la délégataire du premier président de la cour a ordonné la suspension de l'exécution provisoire du jugement dont appel.

Par jugement en date du 14 mars 1994, Daniel C... a été déclaré en redressement judiciaire.

En l'espèce, si la SARL SUPERETTE LE LYS argue du dépôt d'une requête en résolution du plan de redressement régularisée auprès du tribunal des activités économiques de Paris le 21 juillet 2025 aux fins

La SARL ACROPOLE IMMOBILIER demande au premier président : - d'ordonner la suspension de l'exécution provisoire du jugement rendu le 3 mars 2016, - dedébouter Madame Denise X... de ses demandes,

Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision, tant en son principe qu'en son montant, et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge

AJRS Représentée par Maître [S] [D], ès qualités d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société [M], selon désignation par jugement du Tribunal des Activités Economiques de PARIS

de 7.000 euros) ; que la créance doit être portée au passif ; que la visibilité sur l'entreprise est inexistante ; qu'un avis défavorable quant à la suspension de l'exécution provisoire est émis,

Par exploit du 31 mai 2024, la société Viihealth a fait assigner la Selarl Aegis en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, afin d'obtenir la suspension de l'exécution provisoire

judiciaire, rendu par le Tribunal des activités économiques de LYON le 26 février 2025

Par ordonnance du 6 novembre 2024, le premier président de la cour d'appel de Paris a ordonné la suspension de l'exécution provisoire du jugement dont appel.

Ces dispositions s'appliquent en cas de transfert d'une activité économique, à la condition qu'il porte sur une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise

qui conserve son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise.

En substance, le tribunal a jugé que la société [V] était dans l'impossibilité de poursuivre son activité et que le redressement judiciaire de celle-ci était manifestement impossible.

de l'exécution provisoire attachée au jugement attaqué dès lors qu'il a toujours soutenu qu'il était nul ; que la circonstance qu'il aurait présenté un plan de redressement par voie de continuation, adopté

Ces dispositions s'appliquent en cas de transfert d'une activité économique, à la condition qu'il porte sur une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise

, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à titre provisoire.

Par ordonnance du 13 novembre 2012, le premier président de la cour d'appel a rejeté la demande de la société Buisson tendant à la suspension de l'exécution provisoire attachée au jugement déféré.

Par ordonnance en date du 16 mai 2024, Mme la première présidente de la cour d'appel d'Amiens a débouté la SAS GF Moselle de sa demande de suspension de l'exécution provisoire attachée au jugement du 11

qui conserve son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise.

au barreau de ST ETIENNE INTIMES : SARL PACK 42 32 rue Evrard 42350 LA TALAUDIERE Maître Fabrice Y..., mandataire judiciaire, pris ès qualités de représentant des créanciers au redressement