Cette déclaration de créance a fait état, au titre du montant à échoir, des intérêts, dont le taux n'est pas arrêté, au taux de 4,50% et, à défaut de règlement des échéances à la date convenue, d'une majoration

des intérêts au taux contractuel de 1,5 % par mois .

Elles soulignent que le taux d'intérêts applicable qui doit être retenu pour les intérêts majorés est de 5 %, que, lorsque la convention est ambiguë, il convient de l'interpréter dans un sens favorable

est irrecevable au regard de l'article R.311-5 du code des procédures civiles d'exécution, le taux d'intérêt majoré doit s'entendre de 7,20 %, la clause de majoration visant 3 % l'an, cette précision

Il convient, en conséquence, d'ordonner la saisie des rémunérations de Mme [G] en recouvrement de la somme de 142 613,34 euros avec intérêts au taux légal majoré sur la somme de 106 372,50 euros à compter

au taux de 4,5%.

pour elle, pour faire face à de tels risques, d'acquitter des taux d'intérêt élevés correspondant à la soucription d'obligations convertibles en actions inverses. 11.

normaux d'autre part au taux de 3,35 % l'an, et en intérêts de retard en troisième part appliqués au taux majoré de 6,35 % l'an représentatif du taux d'intérêt majoré de 3 %, contractuellement prévu en

Elle expose que le taux d’intérêts majoré constitue une clause pénale et qu’une telle clause est nulle dans la cadre d’une procédure collective.

S'agissant du taux d'intérêts majoré et des frais de recouvrement, ils sont expressément prévus par le contrat d'infogérance page 22 et sont pareillement dus, de plein droit, en application des articles

parfait paiement, les sommes restant dues étant productives d'intérêts au taux EURIBOR 3 mois + 200 points de base l'an majoré de 2%, les intérêts étant payables trimestriellement, les 31 mars, 30 juin

, le taux d'intérêt sera majoré de TROIS POINTS, ceci à compter de l'échéance restée en souffrance et jusqu'à la reprise du cours normal des échéances contractuelles'.

- condamner à titre provisionnel la sas Hubside Store IDF Peripheries au paiement à la sas Ceetrus France des intérêts contractuels au taux légal en vigueur majoré de trois points à compter de la date

Eu égard aux stipulations contractuelles rappelées ci-dessus, le taux d'intérêt applicable à cette condamnation est le taux conventionnel de 3,55%, et non pas le taux majoré réclamé par le créancier :

parfait règlement : - Au titre du prêt consenti le 4 décembre 2012 (engagement de caution du 13 novembre 2012) : Les intérêts conventionnels majorés postérieurs au 25 septembre 2017 au taux de 6,70%

du taux d'intérêt de 3 points, soit 6,95% appliquée au taux contractuel de la société City - réduit la majoration du taux d'intérêt de 3 points, soit 3,95% appliquée à la société City - fixé la créance

Sur le préjudice d'actualisation au titre de l'écoulement du temps : - sur les intérêts C'est vainement que l'appelante sollicite l'application du taux d'intérêt majoré correspondant au taux d'intérêt

des intérêts au taux de 7,90% l'an sur le principal de 123 209,70 € à compter du 22 octobre 2018 et jusqu'à parfait paiement, - Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts, - Condamner Madame

au taux conventionnel égal au taux d'intérêt légal majoré de 5 points à compter du 1er juin 2020 jusqu'à parfait paiement ; * 298,80€ TTC avec intérêts au taux conventionnel égal au taux d'intérêt légal

[C] et Mme [G] solidairement à payer à la SA Cofidis la somme de 39 664,98 euros au titre du solde de ce prêt, avec intérêts au taux légal à compter du 14 mars 2023, - exclu l'application du taux d'intérêt