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4 480 résultats pour « taxation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Premier Président

642d14f8cb8fa004f57da40a

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

[W], aux fins de la taxation de ses honoraires pour un montant total de 360'euros'TTC.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02732_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

La SAS Kab Diffusion, qui exerce une activité de négoce de véhicules d'occasion, a appliqué le régime de taxation sur la marge prévu par l'article 297 A du code général des impôts, lors de la revente de

Source officielle
CA

Recours avocat

69d746fbcdc6046d479cb786

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Me [A] [N] sollicite l'infirmation de la décision de taxation et la fixation à la somme de 1 139,57 euros TTC le solde des honoraires dus par les époux [L] pour le règlement de ses diligences. M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA03499_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

Il soutient que : - la taxation d’office mise en œuvre sur le fondement du 3° de l’article L. 66 du livre des procédures fiscales est régulière ; - en tout état de cause, la société a bénéficié de l’

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01405_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

Le coefficient de taxation d'un bien ou d'un service est égal à l'unité lorsque les opérations imposables auxquelles il est utilisé ouvrent droit à déduction. / 2.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fdb4ca56088722a984068a7

Appel

26 mars 2019

26 mars 2019

Elle a fait l'objet d'une procédure de taxation d'office au titre de la taxe de 3%, suivant proposition de rectification du 18 octobre 2012.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01885_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

de la période vérifiée appréciée globalement, alors que son analyse aurait dû être effectuée période de taxation par période de taxation, mensuelle ou trimestrielle ; il a considéré à tort que le régime

Source officielle
CA

Contestations avocats

6801dcaa2d41c0a3fc6eca3b

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

. ***** Par lettre enregistrée le 23 janvier 2024, la SCP DROUINEAU a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Poitiers d'une demande de taxation de ses honoraires à la somme de

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01888_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Le coefficient de taxation d'un bien ou d'un service est égal à l'unité lorsque les opérations imposables auxquelles il est utilisé ouvrent droit à déduction. () 3.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6162e0811120e9a89a34a6d1

Appel

29 octobre 2012

29 octobre 2012

de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN), payée pour la période du 1er janvier 2004 au 31 mars 2008, soutenant que la réglementation française relative à la taxation

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01832_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Il soutient que : - les faits constitutifs d'une taxation d'office devaient être portés à sa connaissance avant la mise en œuvre du contrôle ; - il ne pouvait faire l'objet d'une taxation d'office

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 7

D2163c/DÉFENDEURS

69df2200cdc6046d4747fcfb

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Il appartient dès lors au professionnel sollicitant la taxation de ses honoraires de rapporter la preuve des diligences qu'il invoque, tant dans leur principe que dans leur étendue et leur coût.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00457_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Aux termes de l'article 206 de la même annexe : " I. - Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission. / () /

Source officielle
CA

1re chambre civile

67f603f0ebd7282443856728

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Par requête du 9 janvier 2023, transmise à la commission de taxation des honoraires le 10 février 2023, Madame [G] épouse [D] a saisi le bâtonnier du barreau des Pyrénées-Orientales d'une demande de taxation

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053388003

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

. - Taxation d'office. - Pour défaut ou insuffisance de déclaration.

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre Premier Président

63b54726c9018405dfcaae47

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

[X] et qu'en définitive, elle ne poursuivra pas la taxation de ses honoraires.

Source officielle
CA

1re chambre civile

69207519c302c2b237a94483

Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

l'immeuble ne peut être vendu à 175 000 euros, avec renvoi des parties devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Chalon sur Saône pour fixation de la date d'audience de rappel et la taxation

Source officielle
CA

Chambre commerciale

68ef2c21796eb4b74856292b

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Le 26 juillet 2022 la Direction Générale des Finances Publiques (ci-après DGFIP) a mis en 'uvre une procédure de taxation d'office de la SARL Securinvest et lui a adressé, par lettre recommandée avec accusé

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

651baf93cbe2fc83182f8b01

Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Il estime que la taxation d'office des avoirs détenus sur un compte étranger non déclaré n'est pas une mesure indispensable propre à garantir l'objectif de lutte contre la fraude fiscale qu'elle vise,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

60339c962493a0514615dbd8

Appel

24 avril 2017

24 avril 2017

La proposition de taxation adressée par écrit au redevable doit être motivée et lui laisser un délai de trente jours pour formuler des observations ou faire connaître son acceptation.

Source officielle

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