Mme [N] a fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de circulation pendant un an prise par le préfet du Calvados le 13 octobre

Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 8.

française et au défaut de rapatriement en France : 4.

française et au défaut de rapatriement en France : 4.

française et au défaut de rapatriement en France : 4.

française et au défaut de rapatriement en France : 4.

Le recours contre la décision portant obligation de quitter le territoire français a été rejetée par le tribunal administratif M.

tout enfant né en France d'un parent né sur le territoire qui avait, au moment de la naissance de ce parent, le statut de colonie ou de territoire d'outre mer de la République française et qu'elle est

nom du Peuple Français APPELANT M.

Avocats pour la défense des droits des étrangers, n°335532 A).

par l'abandon des harkis lors de l'indépendance et dans les conditions d'accueil des harkis et de leurs familles rescapées dans des camps en France.

français ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée.

que selon l'article 32 du code civil 'Les Français originaires du territoire de la République française tel qu'il était constitué à la date du 28 juillet 1960 et qui étaient domiciliés au jour de son

En l'espèce, les hôtels signataires des contrats et victimes des pratiques étant situés sur le territoire français, le lieu de survenance du dommage est la France.

territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ; 8° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction administrative du territoire français.

Ont conservé la nationalité française : les originaires du territoire de la République française tel qu'il était constitué le 28 juillet 1960 (c'est à dire sans Madagascar) ; les personnes originaires

droits de la défense et que l'ordre public de fond est constitué des valeurs substantielles fondamentales de la société française, ou encore des principes essentiels du droit français.

En l'espèce, le fait susceptible d'avoir fait perdre la nationalité française à [A] [U] est l'accession à l'indépendance d'un des anciens territoires d'outre-mer de la République française, le Sénégal,

sa qualité d'originaire d'un ancien territoire d'outre mer » et « doit être réputé avoir conservé de plein droit la nationalité française lors de l'accession à l'indépendance de son pays puisqu'il résulte

français : a) Une activité pour le compte d'un ou de plusieurs employeurs, ayant ou non un établissement en France ; b) Une activité professionnelle non salariée ; 2° Qui exercent une activité