Néanmoins, cette circonstance ne peut suffire à démontrer une atteinte aux droits de l'étranger.

justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité

à l'interprétariat par téléphone n'est pas justifiée.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.

consulaire étrangère.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.

Vu les autres pièces du dossier.

) la signification de l'assignation non entièrement traduite le 10 février 2019 ne pourra produire d'effet (jusqu'à la preuve du contraire), car aucune traduction suffisante n'était jointe.

l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.

Cet article précise que tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus,

Vu les autres pièces du dossier.

Puis, dès 15 h 15, il a bénéficié d'une traduction de ses droits par l'intermédiaire d'un interprète intervenant par téléphone ce que l'intéressé a confirmé lors de l'audience.

Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

Vu les autres pièces du dossier.

Il existe en plus plusieurs types de langues arabes, peu d'étrangers parlent l'arabe littéraire.

Avisée par des voisins de l'occupation du logement, Dynacité a mandaté un huissier de justice pour faire un constat. Le 31 mai 2022, l'huissier de justice a rencontré une femme dans le logement.

appelant n° 4 des « pièces communes »), et sur la transcription de son acte de naissance au service central de l'état civil du ministère chargé des affaires étrangères (pièce appelant n° 8), ou encore

notamment que les pièces soumises au JLD à l'appui de la requête concernant les états financiers de la société sont rédigées en anglais, sans traduction complète, que la pièce 9 qui propose la traduction